Projet de loi C-241
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-241
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
L.R., ch. 1
(5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) Le paragraphe 8(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
s) si le contribuable occupe un emploi au cours de l’année et que ses conditions de travail prévoient qu’il doit fournir les outils nécessaires à son exercice pendant une période de l’année, le montant –– jusqu’à concurrence du revenu qu’il tire de cet emploi pour l’année, calculé compte non tenu du présent alinéa, –– égal au total des éléments suivants :
(i) les dépenses qu’il effectue avant la fin de l’année pour entretenir, louer ou assurer ces outils pendant cette période, dans la mesure où elles ne sont pas déduites par ailleurs dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition,
(ii) la déduction pour amortissement applicable aux outils, pour le contribuable, autorisée par règlement.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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