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Projet de loi C-231

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C-231
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-231
Loi prévoyant la création et l’octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence (MSS-ONSU)
première lecture le 26 avril 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme McDonough

391132

SOMMAIRE
Le texte vise à créer la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence qui sera décernée aux membres, actuels et anciens, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada en reconnaissance des services honorables accomplis pendant une période d’au moins sept jours pour soutenir les opérations nationales mentionnées à l’annexe ainsi que les opérations nationales de secours d’urgence ultérieures spécifiées par décret.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-231
Loi prévoyant la création et l’octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence (MSS-ONSU)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence.
Définition de « ministre »
2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre de la Défense nationale.
Modèle de la médaille
3. Le gouverneur en conseil peut déterminer le modèle de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence et celui de son ruban.
Objet et conditions d’octroi de la médaille
4. (1) La médaille est décernée aux membres, actuels et anciens, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada en reconnaissance des services honorables accomplis, pendant une période d’au moins sept jours, pour soutenir, selon le cas :
a) toute opération nationale mentionnée à l’annexe;
b) toute opération nationale de secours d’urgence ultérieure.
Octroi unique
(2) La médaille ne peut être décernée plus d’une fois à la même personne, mais des barres additionnelles peuvent être remises pour plusieurs opérations et portées avec la médaille.
Personnes inadmissibles
(3) Il est interdit de décerner la médaille à quiconque fait partie d’une catégorie, prévue par règlement, de personnes inadmissibles à la recevoir.
Octroi posthume
5. (1) La médaille peut être décernée à titre posthume.
Présentation à un proche parent
(2) Lorsqu’elle est décernée à titre posthume, la médaille est présentée au proche parent qu’avait désigné le récipiendaire. Si ce proche parent est décédé ou ne peut être rejoint facilement, la médaille est présentée à la personne que le ministre estime indiquée.
Port de la médaille
6. La médaille est portée en conformité avec l’ordre de préséance du Régime canadien de distinctions honorifiques.
Présentation de candidats par le ministre
7. (1) Le ministre propose comme candidats à la médaille des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont membres, actuels ou anciens, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.
Présentation de candidats par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile propose comme candidats à la médaille des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont membres, actuels ou anciens, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.
Présentation de candidats par un autre ministre
(3) Tout ministre fédéral peut proposer comme candidats à la médaille des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui, étant membres actuels ou anciens des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, relèvent de l’autorité de ce ministre ou d’un programme soumis à son administration.
Moment de l’octroi de la médaille
8. La médaille est décernée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, dans le cas des opérations nationales mentionnées à l’annexe, et dans l’année qui suit la fin des opérations, dans le cas des opérations nationales de secours d’urgence ultérieures.
Règlements
9. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) déterminer les conditions que doivent remplir les personnes ou catégories de personnes pour être admissibles à la médaille;
b) préciser les catégories de personnes qui ne sont pas admissibles à recevoir la médaille;
c) déterminer les personnes qui peuvent être considérées comme proches parents.
Maintien de la prérogative royale
10. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d’exercer toutes les attributions de Sa Majesté à l’égard de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence.

ANNEXE
(paragraphe 4(1) et article 8)
OPÉRATION
DATE
Opération Saguenay
Inondation de la rivière Saguenay,
Saguenay, Québec
Opération Assistance
Inondation de la Rivière Rouge,
Winnipeg, Manitoba
Opération Persistence
Écrasement du vol 111 de Swissair,
Peggy’s Cove, Nouvelle-Écosse
Opération Récupération
Tempête de verglas de 1998
(Ontario, Québec, Nord du
Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve)
Opération Support
Terre-Neuve et Nouvelle-Écosse
Opération Peregrine
Feux de forêt en Colombie-Britannique
Opération Splinter
Ouragan Juan, Nouvelle-Écosse
1996
1997
1998
1998
2001
2003
2003
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières