Projet de loi C-231
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte vise à créer la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence qui sera décernée aux membres, actuels et anciens, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada en reconnaissance des services honorables accomplis pendant une période d’au moins sept jours pour soutenir les opérations nationales mentionnées à l’annexe ainsi que les opérations nationales de secours d’urgence ultérieures spécifiées par décret.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca