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Projet de loi C-230

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C-230
C-230
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-230
PROJET DE LOI C-230
An Act to amend the Hazardous Products Act (prohibited product — hooks)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
first reading, April 26, 2006
première lecture le 26 avril 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. McDonough

391131
Mme McDonough

SUMMARY
The purpose of this enactment is to prohibit the advertising, sale and import of elongated display hooks that can pose a threat to the safety and health of persons.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’interdire la publicité, la vente et l’importation des crochets d’exposition allongés pouvant présenter un danger pour la sécurité et la santé humaines.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-230
PROJET DE LOI C-230
An Act to amend the Hazardous Products Act (prohibited product — hooks)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
R.S., c. H-3
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-3
1. Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act is amended by adding the following in numerical order:
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
42. Hooks with an elongated tip, the end of which is less than 1 square centimetre, intended to be used to display merchandise.
42. Crochets à bout allongé dont l’extrémité mesure moins d’un centimètre carré, destinés à servir pour l’exposition de marchandises.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières