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Projet de loi C-230

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C-230
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-230
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
première lecture le 26 avril 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme McDonough

391131

SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’interdire la publicité, la vente et l’importation des crochets d’exposition allongés pouvant présenter un danger pour la sécurité et la santé humaines.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-230
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
L.R., ch. H-3
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
42. Crochets à bout allongé dont l’extrémité mesure moins d’un centimètre carré, destinés à servir pour l’exposition de marchandises.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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