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Projet de loi C-23

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C-23

Deuxième session, trente-neuvième législature,

56 Elizabeth II, 2007

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-23

Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d’autres lois en conséquence

première lecture le 16 novembre 2007

LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

90432

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi maritime du Canada pour clarifier certaines disposition et apporter des modifications de forme à d’autres. De plus, le texte :

a) modifie l’objet de la loi;

b) change les règles d’accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires;

c) ajoute des dispositions relatives au pouvoir d’emprunt des administrations portuaires;

d) accorde des pouvoirs réglementaires additionnels au gouverneur en conseil;

e) ajoute des dispositions relatives aux fusions d’administrations portuaires;

f) modifie les dispositions relatives à la nomination des administrateurs d’administrations portuaires;

g) ajoute un régime de pénalités et modernise certaines autres dispositions sur le contrôle d’application de la loi.

Enfin, il prévoit une mesure transitoire, apporte des corrections à deux lois et modifie d’autres lois en conséquence.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-23

Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d’autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1998, ch. 10

LOI MARITIME DU CANADA

1. (1) Les définitions de « droits » et « installations portuaires », au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi maritime du Canada, sont abrogées.

(2) Les définitions de « administration portuaire » et « marchandises », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« administration portuaire »
“port authority”

« administration portuaire » Administration portuaire constituée ou prorogée en vertu de la présente loi.

« marchandises »
“goods”

« marchandises » Biens meubles ou biens personnels, à l’exclusion des navires.

(3) Les définitions de « fees » et « port facility », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“fees”
« droit »

“fees” includes harbour dues, berthage and wharfage, as well as duties, tolls, rates and other charges, but does not include payments made under a lease or licence agreement.

“port facility”
« installation portuaire »

“port facility” means a wharf, pier, breakwater, terminal, warehouse or other building or work that is located in, on or adjacent to navigable waters that is used in connection with navigation or shipping, land incidental to its use and any land adjacent to navigable waters that is used in connection with navigation or shipping.

(4) L’alinéa b) de la définition de « propriétaire », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas de marchandises, l’agent, l’expéditeur, le consignataire ou le dépositaire de celles-ci, de même que la personne qui les transporte à destination ou en provenance de tout immeuble ou bien réel visé par la présente loi ou en passant sur ou au-dessus de celui-ci.

(5) Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« droit »
“fees”

« droit » S’entend de toute forme de taxe, péage, contribution ou redevance, notamment pour l’accès, l’accostage et l’amarrage au port, à l’exclusion de toute somme versée au titre d’un bail ou d’un permis.

« installation portuaire »
“port facility”

« installation portuaire » Quai, jetée, brise-lames, terminal, entrepôt ou autre construction situés dans les eaux navigables ou à la surface ou à proximité de celles-ci — y compris les terrains liés à leur utilisation ou adjacents aux eaux navigables — et affectés à la navigation ou au transport par eau.

2. L’intertitre précédant l’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

OBJET DE LA LOI

3. (1) Le passage de l’article 4 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Objectifs

4. Compte tenu de l’importance du transport maritime au Canada et de sa contribution à l’économie canadienne, la présente loi a pour objet de :

a) mettre en oeuvre une politique maritime qui permette au Canada de se doter de l’infrastructure maritime dont il a besoin, qui le soutienne efficacement dans la réalisation de ses objectifs socioéconomiques nationaux, régionaux et locaux aussi bien que commerciaux, et l’aide à promouvoir et préserver sa compétitivité;

a.1) promouvoir la vitalité des ports dans le but de contribuer à la compétitivité, la croissance et la prospérité économique du Canada;

(2) L’alinéa 4h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) favoriser la coordination et l’intégration des activités maritimes avec les réseaux de transport aérien et terrestre.

4. Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Modification de l’annexe

(2) Le ministre peut, par règlement, modifier l’annexe.

5. (1) Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Lettres patentes

8. (1) Le ministre peut délivrer des lettres patentes — prenant effet à la date qui y est mentionnée — pour la constitution d’une administration portuaire sans capital-actions en vue d’exploiter un port spécifique au Canada, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

(2) Le passage du paragraphe 8(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Contenu des lettres patentes

(2) Les lettres patentes doivent préciser ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 8(2)f)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) un administrateur est nommé par la province où le port est situé et, dans le cas du port situé partiellement ou complètement à Vancouver, un second administrateur est nommé par les trois provinces suivantes : l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba,

(4) L’alinéa 8(2)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

l) les limites au pouvoir de l’administration portuaire d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port ou le code régissant ce pouvoir;

6. L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Lettres patentes supplémentaires

9. (1) Le ministre peut, soit de son propre chef et après avoir avisé le conseil d’administration des modifications proposées, soit sur demande de celui-ci autorisée par résolution, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l’administration portuaire s’il est convaincu que les modifications sont compatibles avec la présente loi; les lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date qui y est mentionnée.

Avis

(2) L’avis est donné par écrit et prévoit le délai dans lequel le conseil d’administration peut faire parvenir au ministre ses observations sur les modifications proposées.

7. (1) Les paragraphes 10(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Prorogation

10. (1) Le ministre peut délivrer à l’égard de toute commission portuaire constituée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires des lettres patentes pour sa prorogation en administration portuaire, s’il est convaincu que le port à exploiter remplit les conditions énumérées au paragraphe 8(1); le contenu de ces lettres patentes est conforme au paragraphe 8(2).

Conséquences des lettres patentes

(2) À la date de délivrance des lettres patentes, la commission portuaire devient une administration portuaire et la Loi sur les commissions portuaires cesse de s’appliquer.

(2) Le passage du paragraphe 10(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Maintien des droits et obligations

(3) Les droits et obligations d’une administration portuaire qui, avant la délivrance de ses lettres patentes, était une ou plusieurs commissions portuaires sont les suivants :

(3) L’alinéa 10(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant que la commission portuaire administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de l’administration portuaire;

8. (1) L’alinéa 12(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant que la société portuaire locale administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de l’administration portuaire;

(2) L’alinéa 12(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant qui sont liés aux ports et que la Société canadienne des ports administre ou dont elle détient le titre — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada deviennent des biens et droits de l’administration portuaire;

9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

Fusion d’administrations portuaires

Administrateurs

13.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, durant la période commençant à la date où il ordonne à des administrations portuaires de fusionner et se terminant le jour précédant celui de la prise d’effet de la fusion, révoquer tout administrateur d’une administration portuaire fusionnante.

Paragraphe 14(2.3)

(2) Le paragraphe 14(2.3) ne s’applique pas à l’administrateur de l’administration portuaire fusionnante qui est en poste à la date où le gouverneur en conseil ordonne la fusion.

Maintien en vigueur des droits existants

(3) Les droits en vigueur à l’égard d’un port à la date de prise d’effet de la fusion demeurent en vigueur pendant une période de six mois sauf s’ils sont remplacés plus tôt au titre du paragraphe 49(1).

10. Le paragraphe 14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Administrateurs nommés par les municipalités et provinces

(1.1) Si le poste à pourvoir au titre des alinéas (1)b) ou c) est vacant depuis plus d’un an, le gouverneur en conseil peut y nommer tout administrateur dont la nomination est proposée par le ministre.

Mandat

(2) Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Durée maximale du mandat

(2.1) Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

Prise d’effet

(2.2) La nomination d’un administrateur prend effet à la date où l’avis de nomination est reçu par l’administration portuaire.

Prolongation du mandat

(2.3) Sous réserve du paragraphe (2.1), s’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

Administrateurs nommés par les municipalités et provinces

(2.4) Sous réserve du paragraphe (2.1) et malgré le paragraphe (2), le mandat de l’administrateur nommé au titre du paragraphe (1.1) pour combler le poste d’administrateur visé aux alinéas (1)b) ou c) expire le jour de la nomination à ce poste d’un administrateur au titre de celui des alinéas qui est applicable.

2003, ch. 22, art. 113(A)

11. L’alinéa 16c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) les sénateurs et les députés fédéraux;

c.1) les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale, d’une société d’État fédérale ou d’une administration portuaire;

12. L’alinéa 19(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) de sa révocation pour motif valable par l’autorité qui l’a nommé — le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;

13. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :

Délégation

21.1 Sous réserve des lettres patentes, le conseil d’administration peut déléguer aux dirigeants ou à un comité constitué par les administrateurs les pouvoirs de gestion des activités de l’administration portuaire.

14. L’alinéa 25b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) sauf dans les cas où la somme :

(i) est versée au titre de la Loi sur les mesures d’urgence ou de toute autre loi en matière de situation d’urgence,

(ii) est une contribution au coût en capital d’un projet d’infrastructure,

(iii) est une contribution versée pour la durabilité environnementale,

(iv) est une contribution versée pour répondre à des exigences liées à la sûreté;

c) sauf si l’autorisation de financement visant à permettre à Sa Majesté d’exécuter les obligations découle d’un accord conclu avant le 1^er mars 1999.

15. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

Contribution

25.1 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil donnée sur recommandation du Conseil du Trésor et selon les modalités précisées par le gouverneur en conseil sur recommandation du Conseil du Trésor, verser toute contribution visée au sous-alinéa 25b)(iv).

16. Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

g) pour prévoir les renseignements et documents qu’une administration portuaire doit fournir au ministre à sa demande;

h) en ce qui touche les fusions d’administrations portuaires.

17. (1) Le paragraphe 28(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Réserves

(4) L’administration portuaire n’exerce que les pouvoirs et activités prévus par ses lettres patentes; elle ne peut les exercer d’une façon incompatible avec ces dernières ou avec la présente loi.

(2) Les paragraphes 28(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Code régissant le pouvoir d’emprunt

(5.1) L’administration portuaire assujettie à un code régissant le pouvoir d’emprunt qui, par contrat ou autre écrit, emprunte des fonds doit y indiquer expressément que l’emprunt est fait en conformité avec ce code.

Responsabilité des administrateurs

(6) Les administrateurs d’une administration portuaire doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que celle-ci et ses filiales à cent pour cent se conforment aux paragraphes (5) et, s’il y a lieu, (5.1), et à ce que tout contrat de sous-traitance résultant directement ou indirectement d’un contrat visé au paragraphe (5) mentionne expressément que l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, conclut le contrat pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Limites au pouvoir d’emprunt

(7) En cas de violation des paragraphes (5), (5.1) ou (6) ou de l’article 30.1, le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre des Transports, imposer au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale concernée les limites qu’il estime dans l’intérêt public, notamment quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération d’emprunt.

(3) Le paragraphe 28(13) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Activités antérieures

(13) La filiale à cent pour cent d’une administration portuaire peut continuer à exercer les pouvoirs et les activités qu’elle exerçait le 1^er décembre 1995; les pouvoirs et les activités qu’elle cesse d’exercer après cette date ne peuvent être exercés de nouveau que si les lettres patentes le lui permettent.

18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

Politique d’emprunt

30.1 (1) Les administrateurs de l’administration portuaire assujettie à un code régissant le pouvoir d’emprunt certifient au ministre que la politique d’emprunt de celle-ci est conforme au code.

Changements à la politique d’emprunt

(2) En cas de changement à cette politique, les administrateurs de l’administration portuaire certifient au ministre qu’elle est toujours conforme au code.

Copie au ministre

(3) Ils fournissent une copie de la politique d’emprunt au ministre si ce dernier en fait la demande.

2001, ch. 4, par. 139(1)

19. (1) Le paragraphe 31(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Sûreté

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’administration portuaire ne peut grever les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qu’elle gère d’une sûreté, notamment d’une hypothèque; elle peut toutefois grever d’une sûreté le revenu qu’elle en retire.

(2) Le paragraphe 31(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Définition de « sûreté »

(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), « sûreté » s’entend d’un droit grevant les biens gérés par une administration portuaire pour garantir l’exécution de ses obligations ou d’un intérêt sur ceux-ci aux mêmes fins.

20. Le passage du paragraphe 37(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rémunération

(3) Est mentionnée dans les états financiers annuels la rémunération totale de chacune des personnes ci-après — notamment, honoraires, indemnités ou tout autre avantage — que l’administration portuaire ou l’une de ses filiales à cent pour cent leur verse en espèce ou en nature :

21. L’article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Plan d’activités

39. Les administrations portuaires présentent au ministre, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le plan quinquennal de leurs activités et de celles de chacune de leurs filiales à cent pour cent, contenant les renseignements que le ministre peut exiger en ce qui concerne, notamment, les changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur.

2001, ch. 4, par. 140(1)

22. (1) Le paragraphe 44(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

44. (1) Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre a la responsabilité des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui se trouvent dans le port qu’une administration portuaire exploite en vertu de ses lettres patentes, à l’exception de ceux dont la responsabilité est confiée à un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

2001, ch. 4, par. 140(1)

(2) Les paragraphes 44(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Pouvoir du ministre

(2) Le ministre peut, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, confier à l’administration portuaire la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral qui est soit sous sa responsabilité au titre du paragraphe (1), soit sous celle d’un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui y a consenti.

Non-application

(3) L’immeuble fédéral ou le bien réel fédéral dont la gestion est confiée à une administration portuaire par le ministre est soustrait à l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, mais demeure assujetti aux articles 3, 5, 12 à 14 et 16 de cette loi, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec la présente loi.

2001, ch. 4, art. 141

23. (1) L’alinéa 45(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) est tenue, sous réserve d’éventuelles instructions du procureur général du Canada, d’assurer la conduite de toute action en justice les concernant, en demande comme en défense;

2001, ch. 4, art. 141

(2) Le paragraphe 45(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Procédures

(2) Toute poursuite civile, pénale ou administrative doit être engagée par l’administration portuaire ou contre elle — à l’exclusion de la Couronne — dans le cas où la poursuite est relative, selon le cas :

a) à un bien meuble ou bien personnel de l’administration portuaire;

b) à un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral dont la gestion a été confiée à celle-ci;

c) à tout immeuble ou bien réel qu’elle détient;

d) à tout acte ou omission qui a un lien quelconque avec un bien meuble ou bien personnel visé à l’alinéa a) ou un immeuble ou bien réel visé aux alinéas b) et c).

(3) L’article 45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :

Utilisation temporaire

(3.2) L’administration portuaire peut au titre de l’alinéa 28(2)a) louer tout immeuble fédéral ou bien réel fédéral qu’elle gère ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire.

24. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :

Acquisition d’immeubles et de biens réels

45.1 (1) Dans le cas où Sa Majesté du chef du Canada acquiert, à la demande de l’administration portuaire, un immeuble ou bien réel que l’administration entend utiliser pour l’exploitation de son port, celle-ci peut en assumer le coût.

Retrait de la gestion

(2) Dans le cas où la gestion de l’immeuble ou du bien réel est retirée à l’administration portuaire, celle-ci ne peut être indemnisée par Sa Majesté relativement au coût du bien.

2001, ch. 4, art. 141

25. (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Disposition d’immeubles fédéraux et de biens réels fédéraux

46. (1) Sous réserve du paragraphe 45(3), une administration portuaire ne peut disposer des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux dont la gestion lui est confiée; elle peut toutefois :

2001, ch. 4, art. 141

(2) L’alinéa 46(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) sans y être autorisée par lettres patentes supplémentaires, consentir à leur égard des emprises routières, des servitudes, des droits de passage, des permis d’accès ou des permis pour la prestation de services, notamment de services publics;

2001, ch. 4, art. 141

(3) Le sous-alinéa 46(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) les échanger contre des immeubles ou des biens réels de valeur comparable, à la condition que soient délivrées au préalable des lettres patentes supplémentaires faisant mention que ceux-ci sont considérés comme des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux,

2001, ch. 4, art. 141

(4) Le sous-alinéa 46(1)b)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) disposer des accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux.

2001, ch. 4, art. 141

(5) Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Autres immeubles et biens réels

(2) Toute administration portuaire peut disposer des immeubles ou des biens réels qu’elle détient, autres que des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires; elle peut toutefois — même en l’absence de telles lettres patentes supplémentaires — consentir à leur égard des emprises routières, des servitudes, des droits de passage, des permis d’accès ou des permis pour la prestation de services, notamment de services publics.

Acquisition d’immeuble ou de bien réel

(2.1) Toute administration portuaire peut acquérir ou louer à titre de locataire un immeuble ou un bien réel, autre qu’un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, ou acquérir un permis à leur égard, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires.

Utilisation temporaire

(2.2) L’administration portuaire peut au titre de l’alinéa 28(2)b) louer tout immeuble ou bien réel, autre qu’un immeuble fédéral ou bien réel fédéral, qu’elle détient ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire.

26. L’article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Loi sur la protection des eaux navigables

47. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 62.

27. Le paragraphe 51(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Publication

(3) Le préavis est publié dans un journal à grand tirage du lieu où est situé le port, envoyé par courrier ou par voie électronique aux organisations dont les membres, de l’avis de l’administration portuaire, seront touchés par les droits — nouveaux ou révisés — ainsi qu’à tout utilisateur ou toute personne lui ayant manifesté, au moins dix jours auparavant, le désir de recevoir les préavis exigés par la présente partie; il est aussi inscrit en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet.

28. Le paragraphe 52(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Plaintes

52. (1) Tout intéressé peut déposer auprès de l’Office une plainte portant qu’un droit fixé aux termes du paragraphe 49(1) opère une discrimination injustifiée; l’Office examine la plainte sans délai et communique ses conclusions à l’administration portuaire qui est liée par celles-ci.

29. L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Fixation des droits par contrat

53. L’administration portuaire peut conclure un accord, que les parties peuvent convenir de garder confidentiel, dans lequel les sommes à percevoir par l’administration portuaire, pour les services visés aux alinéas 49(1)a) à c), sont différentes des droits fixés aux termes de ces alinéas.

30. (1) L’alinéa 56(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) surveiller la circulation des navires qui se trouvent dans les eaux du port ou s’apprêtent à y entrer;

(2) L’alinéa 56(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) créer des zones de contrôle de la circulation pour l’application des alinéas a) à c).

31. (1) Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Circulation

58. (1) Pour promouvoir la sécurité et l’efficacité de la navigation ou la protection de l’environnement, l’administration portuaire peut désigner, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie, toute personne — à laquelle il remet un certificat de désignation — pour exercer les fonctions ci-après à l’égard des navires qui se trouvent dans le port ou un secteur de celui-ci ou s’apprêtent à y entrer :

(2) L’alinéa 58(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) ordonner à toute personne responsable du navire — notamment capitaine et officier de quart à la passerelle — ou au pilote de fournir les renseignements précisés par l’agent concernant le navire;

(3) L’alinéa 58(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) un problème de pollution ou un risque sérieux de pollution dans la zone de contrôle de la circulation;

(4) Les alinéas 58(2)d) et e) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

d) la présence d’obstacles à la navigation dans la zone de contrôle de la circulation;

e) la proximité d’un navire apparemment en difficulté ou qui présente un risque de pollution ou un danger pour les personnes et les biens;

(5) L’alinéa 58(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) dans les cas où il est tenu d’obtenir une autorisation de mouvement, d’entrer dans un port ou dans une zone de contrôle de la circulation de ce port, d’en sortir ou de s’y déplacer sans avoir obtenu une telle autorisation sous le régime du présent article;

32. (1) L’alinéa 59(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit ne se conforme pas aux pratiques et procédures établies en vertu de l’alinéa 56(1)b) ou n’a pas à bord l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuaire en vertu de cet alinéa;

(2) Le passage du paragraphe 59(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Moyen de défense

(2) Constitue un moyen de défense à une accusation pour une infraction visée au paragraphe (1) le fait, pour le capitaine, l’officier de quart à la passerelle ou toute autre personne responsable du navire ou pour le pilote :

(3) Le paragraphe 59(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Preuve d’une infraction par un navire

(3) Lorsqu’un navire est poursuivi pour infraction au présent article, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord du navire, que celle-ci soit identifiée ou non.

33. L’article 61 de la même loi devient le paragraphe 61(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Sûreté du transport maritime

(2) Sous réserve des règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime, les administrations portuaires sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue du maintien de la sûreté du transport maritime.

34. (1) L’alinéa 62(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) l’enlèvement ou la disposition, notamment par destruction, de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans le port, et le recouvrement des coûts afférents;

(2) Le paragraphe 62(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

d.1) les renseignements et documents que doit fournir le propriétaire ou la personne responsable du navire à l’administration portuaire;

2001, ch. 4, art. 143

(3) L’alinéa 62(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) les obligations d’une administration portuaire à l’égard des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux placés sous sa gestion.

35. L’alinéa 65(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) désigner comme port public tout plan d’eau navigable relevant du Parlement de même que le fond de ce plan d’eau s’il est sous la responsabilité du ministre, y compris l’estran;

2001, ch. 4, art. 144

36. L’article 66 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

66. (1) Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre a la responsabilité des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui font partie des ports publics ou des installations portuaires publiques.

Autres ports et installations

(2) Le ministre n’a pas la responsabilité des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui sont placés sous la responsabilité d’un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Pouvoir du ministre

(3) Il est entendu que l’abrogation de la désignation de port public ou d’installation portuaire publique est sans effet sur la responsabilité du ministre, en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, à l’égard des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui faisaient partie du port ou de l’installation et qui appartiennent à Sa Majesté.

37. Le paragraphe 69(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directeurs de port et gardiens de quai

69. (1) Pour tout ou partie d’un port public ou d’une installation portuaire publique, le ministre peut nommer, en qualité de directeur de port ou de gardien de quai, toute personne qu’il estime qualifiée et déterminer ses responsabilités, notamment celle de percevoir les droits et les intérêts y afférents.

2001, ch. 4, art. 145

38. Le paragraphe 71(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Baux et permis

71. (1) Par dérogation à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre peut louer les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qui font ou faisaient partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques ou accorder des permis à leur égard qui, comme les baux, doivent être approuvés par le gouverneur en conseil, si leur durée est supérieure à vingt ans.

2001, ch. 4, par. 146(1)

39. (1) Le passage du paragraphe 72(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Pouvoir de disposition

72. (1) Le ministre peut conclure des ententes en vue :

a) de la disposition, par vente ou tout autre mode de cession, de la totalité ou d’une partie des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui faisaient partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques;

2001, ch. 4, par. 146(2)

(2) Les paragraphes 72(5) et (6) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Disposition et transfert

(5) Les dispositions et les transferts peuvent être effectués sous le régime du présent article ou en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

Application du droit provincial

(6) La disposition ou le transfert des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux visés au présent article est fait par un acte qui, en vertu des lois de la province où ils sont situés, peut servir à opérer la disposition ou le transfert d’immeubles ou de biens réels entre sujets de droit privé.

(3) Les paragraphes 72(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Gestion ministérielle

(8) Le ministre conserve, sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 74, la gestion des ports et des installations portuaires publiques qui n’ont fait l’objet ni de disposition ni de transfert.

40. L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Loi sur la protection des eaux navigables

73. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 74.

41. (1) Le passage du paragraphe 74(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Règlements

74. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, du développement et de l’utilisation des ports publics et des installations portuaires publiques, notamment dans les domaines suivants :

(2) L’alinéa 74(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 74(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

d.1) les renseignements et documents que doit fournir le propriétaire ou la personne responsable du navire au ministre;

42. L’alinéa 82b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant que l’Administration administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle détienne le titre en son propre nom ou au nom de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de cette personne, à l’exception de ceux que le ministre mentionne expressément, nommément ou par catégorie, dans l’entente et l’avis.

2001, ch. 4, art. 148

43. L’article 90 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

90. Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre ou tout autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de tous les immeubles fédéraux et biens réels fédéraux qui lui sont transférés en vertu des paragraphes 80(1) ou (2).

2001, ch. 4, art. 149

44. Le paragraphe 91(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Procédures

(2) Toute poursuite civile, pénale ou administrative relative à un immeuble ou un bien réel dont la gestion a été confiée à une personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) ou à tout autre bien qu’elle détient — ou à tout acte ou omission qui y survient — doit être engagée soit par cette personne, soit contre celle-ci à l’exclusion de la Couronne.

45. Le paragraphe 94(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Plaintes

(2) Tout intéressé peut déposer auprès de l’Office une plainte portant qu’un droit visé au paragraphe (1) opère une discrimination injustifiée; l’Office examine la plainte sans délai et communique ses conclusions au ministre ou à la personne qui a fixé le droit, selon le cas, le ministre et cette personne étant liés par celles-ci.

2001, ch. 4, art. 150(F)

46. (1) Le passage du paragraphe 98(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Pouvoir réglementaire

98. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, du développement et de l’utilisation de la voie maritime, des immeubles ou biens réels ou des entreprises liés à celle-ci, notamment en ce qui touche :

(2) L’alinéa 98(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 98(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

d.1) les renseignements et documents que doit fournir le propriétaire ou la personne responsable du navire au ministre ou à la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 80(5);

47. L’article 101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Loi sur la protection des eaux navigables

101. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 98.

48. Le paragraphe 107(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Navires

107. (1) Les droits et les intérêts fixés sous le régime de la présente loi à l’égard des navires ou des marchandises doivent être acquittés par le propriétaire ou le responsable du navire ou le propriétaire des marchandises sans préjudice des recours ouverts en droit contre d’autres personnes.

49. L’alinéa 115(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) contravention par le navire, ou le propriétaire ou le responsable du navire ou des marchandises, à une disposition de la présente loi ou des règlements qui s’applique au navire ou aux marchandises;

50. (1) L’alinéa 116(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) il y a eu remise d’un cautionnement de cent mille dollars à l’administration portuaire, au ministre ou à la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, et le destinataire l’a jugée acceptable;

a.1) le navire n’a pas été accusé d’une infraction à la présente loi dans les trente jours qui suivent la rétention;

(2) Le passage de l’alinéa 116(4)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) le navire a été accusé d’une infraction à la présente loi dans le délai mentionné à l’alinéa a.1) et :

(3) Le sous-alinéa 116(4)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) soit un cautionnement d’un montant ne dépassant pas 5 000 $ que le ministre juge acceptable a été versé à Sa Majesté du chef du Canada,

51. (1) L’alinéa 117(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) le cautionnement visé aux alinéas 116(4)a) ou b) n’a pas été remis.

(2) L’alinéa 117(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) le cautionnement visé aux alinéas 116(4)a) ou c) n’a pas été remis.

(3) L’alinéa 117(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) le cautionnement visé aux alinéas 116(4)a) ou d) n’a pas été remis.

52. L’article 121 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Vente de marchandises périssables

121. S’il estime que des marchandises saisies et retenues conformément à la présente loi ou qui ont été abandonnées risquent de se détériorer, l’agent de l’autorité peut en disposer, notamment par vente, selon les modalités et aux prix justifiés par les circonstances. Le produit de la disposition est affecté au paiement des frais qu’elle a occasionnés, ainsi qu’à l’acquittement des sommes dues à l’égard du navire ou des marchandises.

2001, ch. 26, art. 279

53. Le passage du paragraphe 122(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Privilèges — navires

122. (1) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur le navire et sur le produit de toute disposition qui en est faite, pour sa créance; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature, à la seule exception des créances salariales des membres de l’équipage, visées par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, dans les cas suivants :

54. Les paragraphes 127(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Infraction et peine

127. (1) La personne ou le navire qui contrevient à une disposition de la présente loi, exception faite de l’article 107, ou de ses règlements pour laquelle aucune autre peine n’est expressément prévue par la présente loi ou qui contrevient à un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1)a) est coupable d’une infraction passible d’une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 50 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d’un navire.

Preuve d’une infraction par un navire

(1.1) Lorsqu’un navire est poursuivi pour infraction à une disposition de la présente loi, exception faite de l’article 107, ou de ses règlements, il suffit pour établir la responsabilité du navire de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord du navire, que celle-ci soit identifiée ou non.

Règlement administratif

(1.2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi pour avoir contrevenu à un règlement administratif pris en vertu de l’article 30.

Disculpation

(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il établit qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

55. Le paragraphe 128(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Separate offence

128. (1) When an offence under this Act is committed by a person or ship on more than one day or is continued by a person or ship for more than one day, it is deemed to be a separate offence for each day on which it is committed or continued.

56. Le paragraphe 129(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordonnance

129. (1) Le tribunal peut, en plus des peines prévues, ordonner à la personne ou au navire déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la partie 1 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1)a) de se conformer à la disposition en cause.

57. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 129, de ce qui suit :

Pénalités

Définition de « Tribunal d’appel »

129.01 Pour l’application des articles 129.06, 129.08 et 129.1 à 129.13, « Tribunal d’appel » s’entend du Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.

Violation

129.02 La contravention à un texte désigné sous le régime de l’alinéa 129.03a) constitue une violation qui expose son auteur à la pénalité maximale prévue par règlement.

Pouvoir réglementaire

129.03 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner comme texte dont la contravention peut être poursuivie comme violation :

(i) toute disposition de la présente loi, à l’exception des alinéas 59(1)d) et 126b),

(ii) toute disposition des règlements,

(iii) toute directive qui peut être émise au titre des règlements;

b) prévoir la pénalité maximale applicable à telle violation, laquelle est plafonnée à 5 000 $ dans le cas où l’auteur est une personne physique et à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d’un navire;

c) prévoir les critères à prendre en compte pour la détermination de la pénalité;

d) désigner les textes dont la contravention constitue une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels la violation se continue;

e) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification du procès-verbal visé au paragraphe 129.05(1);

f) prendre toute autre mesure d’application du présent article et des articles 129.04 à 129.17.

Critères de détermination des pénalités

129.04 La pénalité est déterminée, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

a) le caractère non punitif de la pénalité, laquelle est destinée à encourager l’observation de la présente loi;

b) la gravité de la violation, notamment sa fréquence et sa durée;

c) les antécédents du destinataire du procès-verbal — violation de la présente loi ou condamnation pour infraction à celle-ci — au cours des cinq ans précédant la violation;

d) tout autre critère prévu sous le régime de l’alinéa 129.03c).

Procès-verbal de violation

129.05 (1) L’agent de l’autorité peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.

Contenu du procès-verbal

(2) Le ministre détermine la forme et la teneur des procès-verbaux de violation. Tout procès-verbal mentionne :

a) le nom de l’auteur présumé de la violation;

b) les faits reprochés;

c) le montant de la pénalité à payer;

d) les délais et modalités de paiement de la pénalité et de présentation d’une requête en révision;

e) le fait que le non-exercice de la faculté prévue à l’article 129.06 dans les délais et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité et entraîne l’imposition de la pénalité figurant au procès-verbal.

Option

129.06 Le destinataire du procès-verbal doit soit payer la pénalité, soit déposer auprès du Tribunal d’appel une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la pénalité.

Paiement de la pénalité

129.07 Le paiement de la pénalité dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Requête en révision

129.08 (1) La requête en révision est déposée par l’intéressé auprès du Tribunal d’appel à l’adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date limite qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé par le Tribunal d’appel à la demande de l’intéressé.

Audience

(2) Le Tribunal d’appel, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.

Déroulement

(3) À l’audience, le membre du Tribunal d’appel commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

Charge de la preuve

(4) S’agissant d’une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d’établir que l’intéressé a commis la violation.

Intéressé non tenu de témoigner

(5) L’intéressé n’est pas tenu de témoigner à l’audience.

Omission de payer la pénalité ou de présenter une requête

129.09 L’omission, par l’intéressé, de payer la pénalité et de présenter une requête en révision dans les délais et selon les modalités prévus dans le procès-verbal vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Décision

129.1 (1) Après audition des parties, le membre du Tribunal d’appel informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision.

Pas de violation

(2) S’il décide qu’il n’y a pas eu violation, nulle autre poursuite ne peut, sous réserve de l’article 129.11, être intentée à cet égard.

Violation

(3) S’il décide qu’il y a eu violation, il communique à l’intéressé et au ministre le montant de la pénalité à payer.

Appel

129.11 (1) Le ministre ou l’intéressé peut faire appel au Tribunal d’appel de la décision rendue au titre de l’article 129.1. Le délai d’appel est de trente jours.

Perte du droit d’appel

(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Sort de l’appel

(3) Le comité du Tribunal d’appel peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.

Avis

(4) S’il statue qu’il y a eu violation, le comité informe sans délai l’intéressé de sa décision et du montant de la pénalité à payer.

Créances de Sa Majesté

129.12 Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent :

a) sauf en cas de présentation d’une requête en révision dans les délais et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, la pénalité prévue dans celui-ci, à compter de la date de signification du procès-verbal;

b) la pénalité fixée par le membre du Tribunal d’appel au titre de l’article 129.1 ou par le comité du Tribunal d’appel au titre de l’article 129.11, à compter de la date de la décision du membre ou du comité;

c) les frais raisonnables engagés en vue du recouvrement d’une somme visée aux alinéas a) ou b).

Certificat de non-paiement

129.13 (1) Le Tribunal d’appel peut, à la demande du ministre, établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées à l’article 129.12.

Enregistrement du certificat

(2) La juridiction supérieure auprès de laquelle est déposé le certificat visé au paragraphe (1) enregistre celui-ci. L’enregistrement confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Administrateurs et dirigeants des personnes morales

129.14 En cas de commission par une personne morale d’une violation, celui qui, au moment de celle-ci, en était administrateur ou dirigeant est considéré comme coauteur de la violation, sauf si l’action ou l’omission constituant la violation a eu lieu à son insu ou sans son consentement ou s’il a pris les précautions voulues pour l’empêcher.

Responsabilité indirecte — fait des employés et mandataires

129.15 L’employeur ou le mandant — qu’il soit une personne ou un navire — est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi. L’employeur ou le mandant peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement.

Précision — nature des violations

129.16 Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi pour violation sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Prise de précautions

129.17 La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.

Dispositions générales

Cumul interdit

129.18 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Prescription

129.19 (1) Les procédures en violation et les poursuites pénales se prescrivent par un an à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.

Attestation du ministre

(2) Tout document apparemment établi par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

58. Le passage de l’article 133 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Obligation des sociétés remplaçantes

133. Lorsque, en vertu de l’article 10, des lettres patentes sont délivrées à une commission portuaire la prorogeant en administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :

59. L’article 16 de la partie 1 de l’annexe de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16. Trois-Rivières Port Authority

60. Le titre de la partie 2 de l’annexe de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

ADMINISTRATIONS PORTUAIRES QUI NE SONT PAS DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES INITIALES

1996, ch. 10

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

2007, ch. 19, art. 5

61. Le paragraphe 18(2) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :

Lieu de résidence des membres

(2) Les membres nommés au titre du paragraphe 7(2) résident dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.

L.R., ch. P-14

LOI SUR LE PILOTAGE

2001, ch. 26, al. 318d)

62. L’alinéa 48a) de la version française de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :

a) à une disposition de la présente partie autre que l’article 15.3;

DISPOSITION TRANSITOIRE

Effet continu

63. L’alinéa 25b) de la Loi maritime du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de la subvention découlant d’un accord déjà conclu au moment de l’entrée en vigueur de cet article.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

1994, ch. 40

Loi sur la sûreté du transport maritime

2004, ch. 15, art. 73

64. L’article 11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2001, ch. 29

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

2007, ch. 1, art. 59

65. Le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada est remplacé par ce qui suit :

Compétence en vertu d’autres lois

(3) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada et les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et aux articles 129.01 à 129.19 de la Loi maritime du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Décret

66. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 64, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Notes explicatives

Loi maritime du Canada

Article 1 : (1) à (3) Texte des définitions :

« administration portuaire » Administration portuaire constituée en vertu de l’article 8.

« droits » Toute forme de taxes, droits, péages, contributions ou prix. Sont inclus dans la présente définition les droits d’amarrage, les droits d’accostage et les droits de port.

« installations portuaires » Quais, jetées, brise-lames, installations, ouvrages, terminaux, entrepôts et autres bâtiments, situés dans les eaux navigables, à la surface de celles-ci ou à proximité, affectés à la navigation ou aux transports par eau, y compris tous les terrains liés à leur utilisation.

« marchandises » Biens meubles, à l’exclusion d’un navire.

(4) Texte du passage visé de la définition :

« propriétaire » Y sont assimilés :

[...]

b) dans le cas de marchandises, l’agent, l’expéditeur, le consignataire ou le dépositaire de celles-ci, de même que la personne qui les transporte à destination ou en provenance de toute propriété placée sous l’administration ou la compétence d’une administration portuaire ou du ministre, en passant par une telle propriété ou au-dessus de celle-ci.

(5) Nouveau.

Article 2 : Texte de l’intertitre :

POLITIQUE MARITIME NATIONALE

Article 3 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 4 :

4. Il est déclaré que l’objectif de la présente loi est de :

a) mettre en œuvre une politique maritime nationale qui vise à assurer la mise en place de l’infrastructure maritime qui est nécessaire au Canada et qui constitue un outil de soutien efficace pour la réalisation des objectifs socioéconomiques locaux, régionaux et nationaux, et qui permettra de promouvoir et préserver la compétitivité du Canada et ses objectifs commerciaux;

[...]

h) favoriser la coordination des activités maritimes avec les réseaux de transport aérien et terrestre.

Article 4 : Texte du paragraphe 6(2) :

(2) Le ministre peut, par décret, modifier l’annexe pour en retrancher le nom des administrations portuaires dissoutes ou pour y ajouter, à la partie 2, le nom de nouvelles administrations portuaires.

Article 5 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 8(1) :

8. (1) Le ministre peut délivrer des lettres patentes de constitution — prenant effet à la date qui y est mentionnée — pour une administration portuaire sans capital-actions en vue d’exploiter un port spécifique au Canada, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

(2) à (4) Texte du passage visé du paragraphe 8(2) :

(2) Les lettres patentes doivent préciser les renseignements suivants :

[...]

f) le nombre d’administrateurs, compris entre sept et onze, nommés en conformité avec l’article 14 et choisis de la façon suivante :

[...]

(iii) un administrateur est nommé par la province où le port est situé, sauf dans le cas du port de Vancouver où un administrateur est nommé par la Colombie-Britannique et un autre nommé par les trois provinces suivantes : l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba,

[...]

l) les limites aux pouvoirs de l’administration portuaire d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

Article 6 : Texte de l’article 9 :

9. Le ministre peut, de son propre chef et après avoir consulté le conseil d’administration ou à la demande de celui-ci, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l’administration portuaire s’il est convaincu que les modifications sont compatibles avec la présente loi, les lettres patentes supplémentaires prenant effet à la date qui y est mentionnée.

Article 7 : (1) Texte des paragraphes 10(1) et (2) :

10. (1) Le ministre peut délivrer à l’égard d’une ou plusieurs commissions portuaires constituées en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, de la Loi des commissaires du havre de Hamilton ou de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto des lettres patentes de prorogation en administration portuaire, s’il est convaincu que le port à exploiter remplit les conditions énumérées au paragraphe 8(1); le contenu de ces lettres patentes est conforme au paragraphe 8(2).

(2) À la date de délivrance des lettres patentes de prorogation :

a) la commission portuaire devient une administration portuaire;

b) les lettres patentes de prorogation sont réputées être les lettres patentes de constitution de l’administration portuaire;

c) l’administration portuaire est réputée avoir été constituée sous le régime de l’article 8;

d) cesse de s’appliquer :

(i) dans le cas de l’Administration portuaire de Hamilton, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951) et la Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton,

(ii) dans le cas de l’Administration portuaire de Toronto, la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto et la Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto,

(iii) dans le cas de toute autre administration portuaire qui était une ou plusieurs commissions portuaires, la Loi sur les commissions portuaires.

(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 10(3) :

(3) Les droits et obligations d’une administration portuaire qui, avant la délivrance de ses lettres patentes de prorogation, était une ou plusieurs commissions portuaires sont les suivants :

[...]

d) les biens meubles et les droits s’y rattachant que la commission portuaire administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de l’administration portuaire;

Article 8 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 12(3) :

(3) Les droits et obligations d’une administration portuaire visée au paragraphe (1) qui, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, était une société portuaire locale constituée sous le régime de la Loi sur la Société canadienne des ports sont les suivants :

[...]

d) les biens meubles et les droits s’y rattachant que la société portuaire locale administre ou dont elle détient le titre — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada deviennent des biens et droits de l’administration portuaire;

(2) Texte du passage visé du paragraphe 12(4) :

(4) Les droits et obligations d’une administration portuaire visée au paragraphe (1) qui, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, était un port non autonome au sens de la Loi sur la Société canadienne des ports sont les suivants :

[...]

d) les biens meubles et les droits s’y rattachant qui sont liés aux ports et que la Société canadienne des ports administre ou dont elle détient le titre — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada deviennent des biens et droits de l’administration portuaire;

Article 9 : Nouveau.

Article 10 : Texte du paragraphe 14(2) :

(2) Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable une seule fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Article 11 : Texte du passage visé de l’article 16 :

16. Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire :

[...]

c) les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale;

Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 19(1) :

19. (1) Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :

[...]

b) de sa révocation pour motif valable par décision de l’autorité qui l’a nommé — le gouverneur en conseil, les municipalités, la ou les provinces ou les autres administrateurs, selon le cas;

Article 13 : Nouveau.

Article 14 : Texte du passage visé de l’article 25 :

25. Il ne peut être accordé à une administration portuaire ou à une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire aucune somme par voie de crédit affecté par le Parlement pour lui permettre d’exécuter ses obligations :

[...]

b) par dérogation à toute autorisation prévue par une autre loi, à l’exception de la Loi sur les mesures d’urgence, de toute autre loi en matière de situations d’urgence, d’une loi d’application générale permettant le versement de subventions ou de toute autorisation de financement visant à permettre à Sa Majesté d’exécuter les obligations découlant d’un accord existant au moment de l’entrée en vigueur du présent alinéa.

Article 15 : Nouveau.

Article 16 : Texte du passage visé du paragraphe 27(1) :

27. (1) Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion et du contrôle des administrations portuaires ou de leurs filiales à cent pour cent, notamment :

Article 17 : (1) Texte du paragraphe 28(4) :

(4) L’administration portuaire ne peut exercer que les pouvoirs et activités commerciales que prévoient ses lettres patentes et de plus elle ne peut les exercer d’une façon incompatible avec les lettres patentes ou avec la présente loi.

(2) Texte des paragraphes 28(6) et (7) :

(6) Les administrateurs d’une administration portuaire doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’administration portuaire et toute filiale à cent pour cent de celle-ci se conforment au paragraphe (5) et que tout contrat de sous-traitance résultant directement ou indirectement d’un contrat visé à ce paragraphe indique expressément que l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, a conclu le contrat pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

(7) En cas de violation des paragraphes (5) ou (6), le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre des Transports, imposer les limites qu’il estime dans l’intérêt public au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale concernée, notamment quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération d’emprunt.

(3) Texte du paragraphe 28(13) :

(13) La filiale à cent pour cent d’une administration portuaire peut continuer à exercer les pouvoirs et les activités commerciales qu’elle exerçait le 1^er décembre 1995; les pouvoirs et les activités qu’elle cesse d’exercer après cette date ne peuvent être exercés de nouveau que si les lettres patentes le permettent.

Article 18 : Nouveau.

Article 19 : (1) Texte du paragraphe 31(3) :

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’administration portuaire ne peut grever les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qu’elle gère ou détient d’une sûreté, notamment d’une hypothèque, sauf pour donner en gage une somme égale au revenu qu’elle en retire.

(2) Texte du paragraphe 31(5) :

(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), « sûreté » s’entend d’un droit grevant les biens d’une administration portuaire pour garantir l’exécution de ses obligations.

Article 20 : Texte du passage visé du paragraphe 37(3) :

(3) Est mentionnée dans les états financiers annuels la rémunération totale de chacune des personnes suivantes, de même que les traitements, honoraires, indemnités ou tout autre avantage que l’administration portuaire ou l’une de ses filiales à cent pour cent leur verse :

Article 21 : Texte de l’article 39 :

39. Les administrations portuaires présentent, tous les ans, au ministre un plan quinquennal d’activités et celui de chacune de leurs filiales à cent pour cent, le cas échéant, renfermant les renseignements que celui-ci peut exiger, notamment les changements importants à l’égard des renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur.

Article 22 : (1) et (2) Texte des paragraphes 44(1) à (3) :

44. (1) Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre a la gestion des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui se trouvent dans le port qu’une administration portuaire exploite en vertu de ses lettres patentes, à l’exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

(2) Le ministre peut, par lettres patentes, confier à l’administration portuaire la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral soit qui est géré par lui au titre du paragraphe (1), soit qui est géré par un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, s’il a le consentement de ce membre.

(3) Lorsque le ministre confie la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral à une administration portuaire, la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, à l’exception des articles 12 à 14 et des alinéas 16(1)a), g) et i) et (2) g), ne s’applique plus à ce bien.

Article 23 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 45(1) :

45. (1) Lorsque le ministre a confié la gestion d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux à l’administration portuaire, celle-ci :

[...]

c) est tenue d’intenter les actions en justice qui s’y rapportent et de répondre à celles qui sont intentées contre elle;

(2) Texte du paragraphe 45(2) :

(2) Toute poursuite civile, pénale ou administrative relative à un immeuble fédéral ou à un bien réel fédéral dont la gestion a été confiée à une administration portuaire ou à tout autre bien qu’elle détient — ou à tout fait qui y survient — doit être engagée par cette administration portuaire ou contre elle, à l’exclusion de la Couronne.

(3) Nouveau.

Article 24 : Nouveau.

Article 25 : (1) à (4) Texte du paragraphe 46(1) :

46. (1) Sous réserve du paragraphe 45(3), une administration portuaire ne peut aliéner les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux dont la gestion lui est confiée; elle peut toutefois :

a) sans que des lettres patentes supplémentaires ne soient délivrées, consentir à leur égard des emprises routières ou des servitudes ou permis pour des droits de passage ou d’accès ou des services publics;

b) dans la mesure où ses lettres patentes l’y autorisent :

(i) les échanger contre des immeubles ou des biens réels de valeur marchande comparable à la condition que des lettres patentes supplémentaires soient délivrées et que celles-ci fassent mention que ces derniers deviennent des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux,

(ii) aliéner les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux.

(5) Texte du paragraphe 46(2) :

(2) Une administration portuaire peut aliéner les immeubles et les biens réels qu’elle occupe ou détient, exception faite des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, si des lettres patentes supplémentaires sont délivrées; elle peut toutefois — sans que des lettres patentes supplémentaires ne soient délivrées — consentir à leur égard des emprises routières ou des servitudes ou permis pour des droits de passage ou d’accès ou des services publics.

Article 26 : Texte de l’article 47 :

47. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas à un ouvrage, au sens de cette loi, auquel un règlement pris en vertu de l’article 62 de la présente loi s’applique.

Article 27 : Texte du paragraphe 51(3) :

(3) Le préavis est publié dans un journal à grand tirage du lieu où est situé le port, envoyé par courrier ou par voie électronique aux organisations dont les membres, de l’avis de l’administration portuaire, seront touchés par les droits — nouveaux ou révisés — ainsi qu’à tout utilisateur ou toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins dix jours auparavant, le désir de recevoir les préavis exigés par la présente partie; il est aussi inscrit en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet.

Article 28 : Texte du paragraphe 52(1) :

52. (1) Tout intéressé peut déposer auprès de l’Office une plainte portant qu’un droit fixé aux termes du paragraphe 49(1) comporte une distinction injustifiée; l’Office examine la plainte sans délai et communique ses conclusions à l’administration portuaire qui est liée par celles-ci.

Article 29 : Texte de l’article 53 :

53. L’administration portuaire peut par contrat, que les parties peuvent convenir de garder confidentiel, accepter, pour les services visés aux alinéas 49(1) a) à c), des droits différents de ceux qui sont fixés aux termes de ces alinéas.

Article 30 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 56(1) :

56. (1) Afin de promouvoir la sécurité et l’efficacité de la navigation ou la protection de l’environnement dans les eaux du port, l’administration portuaire peut, sous réserve des règlements d’application de l’article 62 et à l’égard de navires ou de catégories de navires :

a) contrôler la circulation des navires qui se trouvent dans les eaux du port ou s’apprêtent à y entrer;

[...]

d) créer des zones de contrôle de la circulation portuaire pour l’application des alinéas a) à c).

Article 31 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 58(1) :

58. (1) Pour promouvoir la sécurité et l’efficacité de la navigation ou la protection de l’environnement, l’administration portuaire peut désigner des personnes, nommément ou au titre de leur appartenance à une catégorie, pour exercer les fonctions suivantes à l’égard des navires qui se trouvent dans le port ou un secteur de celui-ci ou s’apprêtent à y entrer :

[...]

b) ordonner au capitaine, au pilote, à l’officier de quart à la passerelle ou à toute autre personne responsable du navire de fournir les renseignements précisés par l’agent concernant le navire;

(3) et (4) Texte du passage visé du paragraphe 58(2) :

(2) La personne désignée en vertu du paragraphe (1) ne peut ordonner à un navire d’effectuer les manœuvres prévues à l’alinéa (1)d) que lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des conditions suivantes :

[...]

b) un problème de pollution ou un risque sérieux de pollution dans la zone;

[...]

d) la présence d’obstacles à la navigation dans la zone;

e) la proximité d’un navire apparemment en difficulté ou qui représente un risque de pollution ou constitue un danger pour la vie ou la propriété;

(5) Texte du passage visé du paragraphe 58(3) :

(3) Il est interdit à un navire :

a) dans les cas où il est tenu d’obtenir une autorisation de mouvement, d’entrer dans un port ou dans une zone de circulation portuaire de ce port, d’en sortir ou de s’y déplacer sans avoir obtenu une telle autorisation sous le régime du présent article;

Article 32 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 59(1) :

59. (1) Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction et encourt une amende maximale de 5 000 $ lorsque l’infraction concerne un navire d’une longueur de vingt mètres ou moins et de 50 000 $ lorsque l’infraction concerne un navire d’une longueur de plus de vingt mètres, la personne ou le navire qui :

a) soit ne se conforme pas aux formalités et procédures établies en vertu de l’alinéa 56(1)b) ou n’a pas à bord l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuaire en vertu de cet alinéa;

(2) Texte du passage visé du paragraphe 59(2) :

(2) Constitue un moyen de défense à une accusation pour une infraction visée au paragraphe (1) le fait, pour le capitaine, le pilote, l’officier de quart à la passerelle ou toute autre personne responsable du navire :

(3) Texte du paragraphe 59(3) :

(3) Lorsqu’un navire est poursuivi pour infraction au présent article, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou la négligence qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord du navire, que celle-ci soit identifiée ou non.

Article 33 : Nouveau.

Article 34 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 62(1) :

62. (1) Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

[...]

c) l’enlèvement, la destruction ou l’aliénation de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans le port et le recouvrement des coûts afférents;

[...]

h) l’obligation de gérance d’une administration portuaire à l’égard des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux confiés à sa gestion.

Article 35 : Texte du passage visé du paragraphe 65(1) :

65. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner port public tout plan d’eau navigable relevant du Parlement, y compris l’estran;

Article 36 : Texte de l’article 66 :

66. (1) Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre est chargé de la gestion des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui font partie des ports publics ou des installations portuaires publiques.

(2) Le ministre n’a pas la gestion des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui sont placés sous la gestion d’un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

(3) Il est entendu que l’abrogation de la désignation de port public ou d’installation portuaire publique ne porte pas atteinte au pouvoir de gestion du ministre en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux sur les immeubles et les biens réels qui faisaient partie du port ou de l’installation et qui appartiennent à Sa Majesté.

Article 37 : Texte du paragraphe 69(1) :

69. (1) Pour la totalité ou une partie d’un port public ou d’une installation portuaire publique, le ministre peut nommer, en qualité de directeur de port ou de gardien de quai, toute personne qu’il estime qualifiée et déterminer ses responsabilités.

Article 38 : Texte du paragraphe 71(1) :

71. (1) Par dérogation à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre peut louer les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qui font ou faisaient partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques ou accorder des permis à leur égard, les baux d’une durée supérieure à vingt ans devant être approuvés par le gouverneur en conseil.

Article 39 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 72(1) :

72. (1) Le ministre peut conclure des ententes en vue :

a) de l’aliénation, par vente ou tout autre mode de cession, de la totalité ou d’une partie des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui faisaient partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques;

(2) et (3) Texte des paragraphes 72(5) à (8) :

(5) Les aliénations et les transferts peuvent être effectués sous le régime du présent article ou en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

(6) Les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux visés au présent article peuvent être aliénés ou transférés par un acte qui, en vertu des lois de la province où sont situés ces biens, peut servir à opérer l’aliénation ou le transfert d’immeubles ou de biens réels entre sujets de droit privé.

(7) Pour chacun des quatre exercices qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport sur les mesures d’aliénation et de transfert prises au cours de l’exercice ainsi que sur la gestion des ports publics et des installations portuaires publiques et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les trois mois suivant la fin de l’exercice ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

(8) Le ministre conserve, sous réserve des règlements d’application de l’article 74, la gestion des ports et des installations portuaires publiques qu’il n’a ni aliénés ni transférés.

Article 40 : Texte de l’article 73 :

73. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas à un ouvrage, au sens de cette loi, auquel un règlement pris en vertu de l’article 74 de la présente loi s’applique.

Article 41 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 74(1) :

74. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l’exploitation et de l’utilisation des ports publics et des installations portuaires publiques, notamment dans les domaines suivants :

[...]

Article 42 : Texte du passage visé de l’article 82 :

82. Dans la mesure où l’entente visée au paragraphe 80(5) le prévoit et si le ministre l’a annoncé par avis publié dans la Gazette du Canada, les droits et obligations de la personne qui a conclu l’entente sont les suivants :

[...]

b) les biens meubles et les droits s’y rattachant que l’Administration administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle détienne le titre en son propre nom ou au nom de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de cette personne, à l’exception de ceux que le ministre mentionne expressément, nommément ou par catégorie, dans l’entente et l’avis.

Article 43 : Texte de l’article 90 :

90. Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre et les autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont chargés de la gestion de tous les immeubles et biens réels qui leur sont transférés en vertu des paragraphes 80(1) ou (2).

Article 44 : Texte du paragraphe 91(2) :

(2) Toute poursuite civile, pénale ou administrative relative à un immeuble ou un bien réel dont la gestion a été confiée à une personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) ou à tout autre bien qu’elle détient — ou à tout fait qui y survient — doit être engagée soit par cette personne, soit contre celle-ci à l’exclusion de la Couronne.

Article 45 : Texte du paragraphe 94(2) :

(2) Tout intéressé peut déposer auprès de l’Office une plainte portant qu’un droit visé au paragraphe (1) comporte une distinction injustifiée; l’Office examine la plainte sans délai et communique ses conclusions au ministre ou à la personne qui l’a fixé, selon le cas, le ministre et cette personne étant liés par celles-ci.

Article 46 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 98(1) :

98. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l’aménagement et de l’utilisation de la voie maritime, des immeubles et des biens réels ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche :

[...]

Article 47 : Texte de l’article 101 :

101. La Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas à un ouvrage, au sens de cette loi, auquel un règlement pris en application de l’article 98 de la présente loi s’applique.

Article 48 : Texte du paragraphe 107(1) :

107. (1) Les droits et les intérêts afférents au navire ou aux marchandises au titre de la présente loi doivent être acquittés par le propriétaire ou le responsable du navire, ou le propriétaire des marchandises sans préjudice des recours ouverts en droit contre d’autres personnes.

Article 49 : Texte du passage visé du paragraphe 115(1) :

115. (1) L’agent de l’autorité peut ordonner la rétention d’un navire ou des marchandises à bord si, à leur propos, il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu, selon le cas :

a) contravention par le propriétaire ou le responsable du navire ou des marchandises d’une disposition de la présente loi qui s’applique au navire ou aux marchandises;

Article 50 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 116(4) :

(4) Les personnes à qui un ordre de rétention est adressé en conformité avec le paragraphe 115(4) et qui l’ont reçu donnent congé au navire retenu dans les cas où elles ont des motifs raisonnables de croire que :

a) le navire n’a pas été accusé d’une infraction à la présente loi dans les trente jours qui suivent la rétention;

b) le navire a été accusé d’une infraction à la présente loi dans le délai mentionné à l’alinéa a) et :

(i) soit un cautionnement que le ministre juge acceptable, d’un montant égal à l’amende maximale qui peut être infligée ou à une somme inférieure approuvée par le ministre, a été versé à Sa Majesté du chef du Canada,

Article 51 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 117(1) :

117. (1) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies :

[...]

d) le cautionnement visé à l’alinéa 116(4)b) n’a pas été versé.

(2) Texte du passage visé du paragraphe 117(2) :

(2) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies :

[...]

d) le cautionnement visé à l’alinéa 116(4)c) n’a pas été versé.

(3) Texte du passage visé du paragraphe 117(3) :

(3) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies :

[...]

d) le cautionnement visé à l’alinéa 116(4)d) n’a pas été versé.

Article 52 : Texte de l’article 121 :

121. S’il estime que des marchandises saisies et retenues conformément à la présente loi ou qui ont été abandonnées risquent de se détériorer, l’agent de l’autorité peut les aliéner, notamment par vente, selon les modalités et aux prix justifiés par les circonstances. Le produit de l’aliénation est affecté au paiement des frais qu’elle a occasionnés, ainsi qu’à l’acquittement des sommes dues à l’égard du navire ou des marchandises.

Article 53 : Texte du passage visé du paragraphe 122(1) :

122. (1) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur le navire et sur le produit de toute aliénation qui en est faite, pour sa créance; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature, à la seule exception des créances salariales des membres de l’équipage, visées par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, dans les cas suivants :

Article 54 : Texte des paragraphes 127(1) et (2) :

127. (1) La personne qui contrevient à une disposition de la présente loi, exception faite de l’article 107, ou d’un règlement d’application de la présente loi pour laquelle aucune autre peine n’est expressément prévue par la présente loi ou un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1)a) est coupable d’une infraction et passible d’une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d’un particulier ou de 50 000 $ dans le cas d’une personne morale.

(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il établit qu’il a exercé toute la diligence convenable pour l’empêcher.

Article 55 : Texte du paragraphe 128(1) :

128. (1) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Article 56 : Texte du paragraphe 129(1) :

129. (1) Le tribunal peut, en plus des peines prévues, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la partie 1 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1)a) de se conformer à la disposition à laquelle elle a contrevenu.

Article 57 : Nouveau.

Article 58 : Texte du passage visé de l’article 133 :

133. Lorsque, en vertu de l’article 10, des lettres patentes de prorogation sont délivrées à une commission portuaire constituée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, de la Loi des commissaires du havre de Hamilton ou de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto lui conférant le statut d’administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :

Loi sur les transports au Canada

Article 61 : Texte du paragraphe 18(2) :

(2) Les membres résident dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.

Loi sur le pilotage

Article 62 : Texte du passage visé de l’article 48 :

48. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars quiconque contrevient ou ne se conforme pas :

a) à une disposition de la présente partie autre que l’article 48.1;

Loi sur la sûreté du transport maritime

Article 64 : Texte de l’intertitre et de l’article 11.1 :

ENTENTES, SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

11.1 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, donnée sur recommandation du Conseil du Trésor, et selon les modalités précisées par le gouverneur en conseil sur recommandation du Conseil du Trésor, conclure des ententes relativement à la sûreté du transport maritime ou verser des subventions ou contributions à l’égard des frais et dépenses engagés pour la prise des mesures qui, selon lui, contribuent à la sûreté à bord d’un bâtiment ou dans une installation maritime.

(2) Pour l’application de l’alinéa 25b) de la Loi maritime du Canada, le paragraphe (1) est réputé être une disposition d’une loi d’application générale permettant le versement de subventions.

(3) Les paragraphes (1) et (2) cessent de s’appliquer trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

Article 65 : Texte du paragraphe 2(3) :

Table des matières

Couverture

Sommaire

Projet de loi C-23

LOI MARITIME DU CANADA

OBJET DE LA LOI

Fusion d’administrations portuaires

Pénalités

Dispositions générales