Projet de loi C-18
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 37
CHAPITRE 37
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2007
PROJET DE LOI C-18