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Projet de loi C-17

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C-17
C-17
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-17
PROJET DE LOI C-17
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
first reading, November 1, 2007
première lecture le 1er novembre 2007

NOTE

Printed, pursuant to Order made October 25, 2007, in the same form as Bill C-57 of the First Session of the Thirty-ninth Parliament, at date of prorogation.
NOTE

Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, sous la même forme que le projet de loi C-57 de la première session de la trente-neuvième législature à la date de prorogation.
THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

90412
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

SUMMARY
This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to allow officers to refuse to authorize foreign nationals to work in Canada in cases where to give authorization would be contrary to public policy considerations that are specified in instructions given by the Minister of Citizenship and Immigration.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre aux agents de refuser d’autoriser un étranger à exercer un emploi au Canada si, selon les instructions du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’intérêt public le justifie.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-17
PROJET DE LOI C-17
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Preamble
Whereas Parliament recognizes the importance of protecting vulnerable foreign nationals who come to work in Canada from exploitation and abuse;
Attendu que le Parlement reconnaît l’importance de protéger les étrangers vulnérables qui viennent exercer un emploi au Canada contre les abus et l’exploitation,
Préambule
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, c. 27
IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
2001, ch. 27
1. Paragraph 3(1)(h) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 3(1)h) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
(h) to protect public health and safety and to maintain the security of Canadian society;
h) de protéger la santé et la sécurité publiques et de garantir la sécurité de la société canadienne;
2. Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
2. L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Authorization
(1.1) An officer shall, on application, authorize a foreign national to work or study in Canada if they meet the conditions set out in the regulations.
(1.1) L’agent autorise, sur demande, l’étranger qui satisfait aux conditions réglementaires à exercer un emploi au Canada ou à y étudier.
Autorisation
Instructions
(1.2) Despite subsection (1.1), the officer shall refuse to authorize the foreign national to work in Canada if, in the officer’s opinion, public policy considerations that are specified in the instructions given by the Minister justify such a refusal.
(1.2) Toutefois, s’il estime que l’intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre, le justifie, l’agent refuse d’autoriser l’étranger à exercer un emploi au Canada.
Instructions
Concurrence of second officer
(1.3) In applying subsection (1.2), any refusal to give authorization to work in Canada requires the concurrence of a second officer.
(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), tout refus d’autoriser l’étranger à exercer un emploi au Canada doit être confirmé par un autre agent.
Confirmation
Purpose
(1.4) The instructions shall prescribe public policy considerations that aim to protect foreign nationals who are at risk of being subjected to humiliating or degrading treatment, including sexual exploitation.
(1.4) Les instructions établissent ce qui constitue l’intérêt public et visent à protéger l’étranger qui risque de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d’être exploité sexuellement.
Contenu des instructions
Publication
(1.5) The instructions shall be published in the Canada Gazette.
(1.5) Les instructions sont publiées dans la Gazette du Canada.
Publication
Application
(1.6) The instructions take effect on the day on which they are published, or on any later day specified in the instruction, and apply to all applications for authorization to work in Canada that were filed before that day and for which a final decision has not been made.
(1.6) Les instructions prennent effet à la date de leur publication ou à la date ultérieure qui y est précisée et elles s’appliquent à toute demande d’autorisation d’exercer un emploi au Canada qui a été présentée avant cette date et à l’égard de laquelle une décision finale n’a pas encore été rendue.
Prise d’effet
Revocation
(1.7) The instructions cease to have effect on the day on which a notice of revocation is published in the Canada Gazette.
(1.7) Les instructions cessent d’avoir effet à la date de publication de l’avis de leur révocation dans la Gazette du Canada.
Cessation d’effet
3. Subsection 94(2) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after that paragraph:
3. Le paragraphe 94(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(e.1) any instructions given under subsection 30(1.2) during the year in question and the date of their publication; and
e.1) les instructions données au titre du paragraphe 30(1.2) au cours de l’année en cause ainsi que la date de leur publication;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council
4. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Immigration and Refugee Protection Act
Clause 1: Relevant portion of subsection 3(1):
3. (1) The objectives of this Act with respect to immigration are
...
(h) to protect the health and safety of Canadians and to maintain the security of Canadian society;
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 3(1) :
3. (1) En matière d’immigration, la présente loi a pour objet :
[...]
h) de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité;
Clause 2: New.
Article 2 : Nouveau.
Clause 3: Relevant portion of subsection 94(2):
(2) The report shall include a description of
Article 3 : Texte du passage visé du paragraphe 94(2) :
(2) Le rapport précise notamment :


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