Projet de loi C-15

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C-15

Deuxième session, trente-neuvième législature,

56 Elizabeth II, 2007

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-15

Loi concernant l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine qui s’y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

première lecture le 29 octobre 2007

LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES

90429

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine qui s’y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ».

SOMMAIRE

Le texte prévoit un cadre juridique permettant de faciliter l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et de régir l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine qui s’y trouve en tout ou en partie. Il donne au gouverneur en conseil le pouvoir d’incorporer par règlement à la législation fédérale des textes législatifs de la Nouvelle-Écosse, dont il confie à celle-ci le contrôle d’application. Il prévoit également le traitement des redevances provenant de toute partie de la réserve de charbon Donkin située sur des terres domaniales, notamment leur remise à la province après avoir été versées au receveur général. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT L’EXPLOITATION DE LA RÉSERVE DE CHARBON DONKIN ET L’EMPLOI DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE TOUTE MINE QUI S’Y TROUVE EN TOUT OU EN PARTIE ET APPORTANT UNE MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. Définitions

3. Interprétation

OBJET

4. Objet

SA MAJESTÉ

5. Obligation de Sa Majesté

APPLICATION

6. Application

7. Non-application de certaines lois

DÉLÉGATION

8. Pouvoir de délégation

REDEVANCES

9. Redevances

10. Versement au receveur général

11. Créances de Sa Majesté

ACCORD

12. Accord relatif aux redevances

POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES

13. Recommandation du ministre du Travail

14. Loi sur les frais d’utilisation

15. Mise en application

MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

16. Modification

ANNEXE

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-15

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« exploitation » “exploitation” et “operation”

« exploitation » Sont assimilés à l’exploitation, dans le cas d’une mine, l’exploration qui y est liée, sa mise en valeur, sa construction et son abandon et, dans le cas d’une réserve de charbon, son exploration et sa mise en valeur, la remise en état des lieux ainsi que l’exploitation de toute mine s’y trouvant en tout ou en partie.

« ministre »
“Minister”

« ministre » Le ministre des Ressources naturelles.

« province »
“Province”

« province » La Nouvelle-Écosse.

« réserve de charbon Donkin »
“Donkin coal block”

« réserve de charbon Donkin » S’entend du gisement de charbon et de méthane de houille situé dans la zone délimitée à l’annexe.

« terres domaniales »
“frontier lands”

« terres domaniales » Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle peut légalement disposer des ressources naturelles ou exploiter celles-ci, et qui sont situées :

a) soit dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou dans l’île de Sable;

b) soit dans les zones sous-marines non comprises dans le territoire d’une province, et faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canada.

Est toutefois exclue la zone adjacente au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon.

Interprétation

3. Il demeure entendu que la présente loi n’a pas pour effet de permettre à une province, ou à quiconque en son nom, de prétendre à des droits ou à une compétence législative sur des terres domaniales ou sur ses ressources biologiques ou non, ni, sauf indication contraire de la présente loi, de limiter l’application d’une loi fédérale.

OBJET

Objet

4. La présente loi a pour objet d’établir un régime juridique axé sur la coopération en vue de faciliter l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et de régir l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine s’y trouvant en tout ou en partie.

SA MAJESTÉ

Obligation de Sa Majesté

5. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de la province.

APPLICATION

Application

6. La présente loi s’applique à l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et à l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine s’y trouvant en tout ou en partie.

Non-application de certaines lois

7. Sauf disposition contraire des règlements, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, et leurs règlements, ne s’appliquent pas à la réserve de charbon Donkin.

DÉLÉGATION

Pouvoir de délégation

8. Sous réserve de l’article 15, le ministre peut déléguer les attributions qu’il juge nécessaires afin de régir l’exploitation de la réserve de charbon Donkin.

REDEVANCES

Redevances

9. Sont réservées à Sa Majesté du chef du Canada les redevances sur le charbon et le méthane de houille provenant de toute partie de la réserve de charbon Donkin située sur des terres domaniales, ainsi que les intérêts et amendes afférents.

Versement au receveur général

10. (1) La province remet au receveur général, selon les modalités prévues par l’accord visé à l’article 12, les sommes — redevances, intérêts ou amendes — ainsi réservées à Sa Majesté du chef du Canada.

Versement à la province

(2) Sa Majesté du chef du Canada remet à Sa Majesté du chef de la province, selon les modalités prévues par cet accord, toute somme ainsi versée au receveur général.

Créances de Sa Majesté

11. Les sommes à remettre en application du paragraphe 10(1) sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre auprès de la province.

ACCORD

Accord relatif aux redevances

12. Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure au nom de Sa Majesté du chef du Canada un accord avec le gouvernement de la province concernant les modalités de recouvrement et de gestion, pour le compte du gouvernement du Canada, des redevances, intérêts ou amendes visés à l’article 9 et de remise de ces sommes à la province.

POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES

Recommandation du ministre du Travail

13. (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre du Travail, régir toute question relative à l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine se trouvant en tout ou en partie dans la réserve de charbon Donkin, notamment :

a) soustraire, en tout ou en partie, à l’application du Code canadien du travail tout emploi — ou catégorie d’emploi — dans le cadre de cette exploitation;

b) régir, dans le cadre de l’emploi visé par un règlement pris en vertu de l’alinéa a), les relations de travail, la santé et sécurité au travail et les normes du travail.

Recommandation du ministre

(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, régir toute autre question relative à l’exploitation de la réserve de charbon Donkin, notamment :

a) modifier l’annexe pour tenir compte des changements apportés, le cas échéant, aux limites de la zone dans laquelle est située la réserve;

b) prévoir l’application, en tout ou en partie, de l’une ou l’autre des lois visées à l’article 7 ou de leurs règlements;

c) régir, pour l’application de l’article 9, les redevances qui y sont visées et les intérêts et amendes afférents.

Incorporation d’un texte provincial

(3) Les règlements prévus aux paragraphes (1) et (2) peuvent incorporer par renvoi, avec ses modifications successives, tout ou partie d’un texte législatif provincial et y apporter les adaptations que le gouverneur en conseil estime nécessaires.

Recommandation conjointe

(4) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre du Travail, prévoir que des textes législatifs provinciaux — avec leurs modifications successives — en matière de poursuite des infractions provinciales s’appliquent, en tout ou en partie, aux infractions à la présente loi, et leur apporter les adaptations qu’il estime nécessaires.

Loi sur les frais d’utilisation

14. Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux frais fixés sous le régime de toute disposition d’un texte législatif provincial incorporé par règlement.

Application

15. (1) Les règlements qui incorporent et, au besoin, adaptent un texte législatif provincial sont, après consultation du ministre provincial intéressé, mis en application par la personne ou l’autorité qui est responsable de l’application de ce texte.

Non mandataires

(2) La personne ou l’autorité visée au paragraphe (1) n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Infraction

(3) Quiconque enfreint un règlement en violant une disposition qui y est incorporée et, au besoin, adaptée commet une infraction à la présente loi et encourt la peine prévue par le texte législatif provincial en cause.

Procédure

(4) Les poursuites relatives à une telle infraction sont menées par le procureur général de la province ou son substitut légitime.

1988, ch. 28

MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

16. La définition de « gaz », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, est remplacée par ce qui suit :

« gaz »
“gas”

« gaz » Le gaz naturel et toutes les substances produites avec le gaz naturel, à l’exclusion du pétrole ainsi que du méthane de houille lié à la mise en valeur ou à l’exploitation d’une mine de charbon.

Notes explicatives

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Article 16 : Texte de la définition :

« gaz » Le gaz naturel et toutes les substances produites avec le gaz naturel, à l’exclusion du pétrole.

ANNEXE

(article 2 et alinéa 13(2)a))

DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE DE CHARBON DONKIN

Tous les lots, lopins de terre ou parcelles de terrain et les terres submergées qui sont situés à proximité de Donkin, dans le comté du Cap-Breton, dans la Nouvelle-Écosse, et qui sont plus précisément délimités de la façon suivante :

À partir du point situé à 46° 10′ 50″ de latitude nord et à 59° 41′ 15″ de longitude ouest;

De là vers le plein nord le long des limites les plus à l’ouest des concessions 57, 64, 81, 88 et 105 de la carte de claims 11 J 4 D, tel que le définit l’alinéa 2(ao) de la Mineral Resources Act, S.N.S. 1990, ch.18, et plus particulièrement, tel que le décrit l’article 6 du Mineral Resources Regulations, N.S.R. 222/2004, sur une distance de cinq milles, jusqu’au point situé à 46° 15′ 00″ de latitude nord et à 59° 41′ 15″ de longitude ouest;

De là vers le plein ouest le long des limites les plus au sud des concessions 10, 11 et 12 de la carte de claims 11 J 5 A, sur une distance de trois milles, jusqu’au point situé à 46° 15′ 00″ de latitude nord et à 59° 45′ 00″ de longitude ouest;

De là vers le plein nord le long des limites les plus à l’ouest des concessions 12 et 13 de la carte de claims 11 J 5 A, sur une distance de deux milles, jusqu’au point situé à 46° 16′ 40″ de latitude nord et à 59° 45′ 00″ de longitude ouest;

De là vers le plein ouest le long des limites les plus au sud des concessions 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la carte de claims 11 J 5 B, sur une distance de neuf milles, jusqu’au point situé à 46° 16′ 40″ de latitude nord et à 59° 56′ 15″ de longitude ouest;

De là vers le plein sud le long des limites les plus à l’est des concessions 15 et 10 de la carte de claims 11 J 5 B et des concessions 106, 87 et 82 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de cinq milles, jusqu’au point situé à 46° 12′ 30″ de latitude nord et à 59° 56′ 15″ de longitude ouest;

De là vers le plein ouest le long de la limite la plus au sud de la concession 82 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de un mille, jusqu’au point situé à 46° 12′ 30″ de latitude nord et à 59° 57′ 30″ de longitude ouest;

De là vers le plein sud le long des limites les plus à l’est des concessions 62 et 59 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de deux milles, jusqu’au point situé à 46° 10′ 50″ de latitude nord et à 59° 57′ 30” de longitude ouest;

De là vers le plein est le long des limites les plus au nord de la concession 39 et du claim N et de la concession 40 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de un mille et quart, jusqu’au point situé à 46° 10′ 50″ de latitude nord et à 59° 55′ 56,25″ de longitude ouest;

De là vers le plein nord le long des limites les plus à l’ouest des claims C, F, L et O et de la concession 57 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de un mille, jusqu’au point situé à 46° 11′ 40″ de latitude nord et à 59° 55′ 56,25″ de longitude ouest;

De là vers le plein est le long des limites les plus au nord des claims O, P et Q et de la concession 57, et le long des limites les plus au nord des claims 56, 55 et 54 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de trois milles et trois quart, jusqu’au point situé à 46° 11′ 40″ de latitude nord et à 59° 51′ 15″ de longitude ouest;

De là vers le plein sud le long des limites les plus à l’est des concessions 54 et 43 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de deux milles, jusqu’au point situé à 46° 10′ 00″ de latitude nord et à 59° 51′ 15″ de longitude ouest;

De là vers le plein est le long des limites les plus au nord des concessions 29 et 28 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de deux milles, jusqu’au point situé à 46° 10′ 00″ de latitude nord et à 59° 48′ 45″ de longitude ouest;

De là vers le plein nord le long de la limite la plus à l’ouest de la concession 46 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de un mille, jusqu’au point situé à 46° 10′ 50″ de latitude nord et à 59° 48′ 45″ de longitude ouest;

De là vers le plein est le long des limites les plus au nord des concessions 46, 47 et 48 de la carte de claims 11 J 4 C et des concessions 37, 38 et 39 de la carte de claims 11 J 4 D, sur une distance de six milles, jusqu’au point situé à 46° 10′ 50″ de latitude nord et à 59° 41′ 15″ de longitude ouest.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

OBJET

SA MAJESTÉ

APPLICATION