Projet de loi C-12

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C-12

Second Session, Thirty-ninth Parliament,

Deuxième session, trente-neuvième législature,

56 Elizabeth II, 2007

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-12

PROJET DE LOI C-12

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)

AS PASSED

BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 29, 2007

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 OCTOBRE 2007

NOTE

Reprint of Bill C-62 of the First Session of the Thirty-ninth Parliament, as adopted by the House of Commons at Third Reading on June 14, 2007.

NOTE

Réimpression du projet de loi C-62 de la première session de la trente-neuvième législature, tel qu'adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 14 juin 2007.

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