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Projet de loi C-12

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Second Session, Thirty-ninth Parliament,
56 Elizabeth II, 2007
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 36
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 36
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2007
BILL C-12
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2007
PROJET DE LOI C-12