Projet de loi C-2
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C-2
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-2
Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 JUIN 2006
LE 21 JUIN 2006
90367