Projet de loi C-2
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Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 9
CHAPITRE 9
Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-2