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Projet de loi S-229

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S-229
S-229
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-229
PROJET DE LOI S-229
An Act to amend the Income Tax Act and the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)


first reading, June 13, 2007
première lecture le 13 juin 2007


THE HONOURABLE SENATOR WATT

0622
L’HONORABLE SÉNATEUR WATT