Projet de loi S-229
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S-229
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-229
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)
première lecture le 13 juin 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR WATT
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