Projet de loi S-220
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte assure la protection des phares patrimoniaux de propriété fédérale par la création d’un processus de désignation de phare patrimoniaux. Il permet la tenue de consultations publiques avant que soit autorisée la modification d’un phare patrimonial désigné, exige que soit donné un avis public avant la cession, la vente ou la démolition d’un tel phare, et rend obligatoire leur entretien d’une façon conforme aux normes de conservation reconnues.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca