Projet de loi S-218
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S-218
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-218
Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes)
première lecture le 15 juin 2006