Passer au contenu

Projet de loi S-218

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-218
S-218
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-218
PROJET DE LOI S-218
An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism)
Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes)


first reading, June 15, 2006
première lecture le 15 juin 2006


THE HONOURABLE SENATOR TKACHUK

0449
L’HONORABLE SÉNATEUR TKACHUK