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Projet de loi S-215

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S-215
S-215
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-215
PROJET DE LOI S-215
An Act to amend the Income Tax Act in order to provide tax relief
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder des allégements fiscaux


first reading, May 17, 2006
première lecture le 17 mai 2006


THE HONOURABLE SENATOR AUSTIN, P.C.

0603-2
L’HONORABLE SÉNATEUR AUSTIN, C.P.