Projet de loi S-213
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S-213
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-213
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 7 DÉCEMBRE 2006
LE 7 DÉCEMBRE 2006