Projet de loi S-203
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S-203
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-203
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (priorité de nomination des vétérans)
première lecture le 5 avril 2006
L’HONORABLE SÉNATEUR DOWNE
0521
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’étendre le droit à une priorité de nomination absolue, au sein de la fonction publique, aux membres des Forces canadiennes qui ont accumulé une période de service d’au moins trente-six mois dans une zone de service spécial, ainsi qu’à l’époux ou au conjoint de fait survivant de ces membres. Ce droit expire à la fin de la période d’un an suivant la date à laquelle le membre cesse d’être membre des Forces canadiennes.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
sénat du canada
PROJET DE LOI S-203
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (priorité de nomination des vétérans)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2003, ch. 22, art. 12 et 13
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
1. (1) L’article 41 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Priorité — Forces canadiennes
(1.1) Ont droit à une priorité de nomination absolue :
a) pendant une période d’un an suivant la date à laquelle il cesse d’être membre des Forces canadiennes, le membre des Forces canadiennes qui a accompli une période de service cumulative d’au moins trente-six mois dans une zone de service spécial;
b) le survivant du membre visé à l’alinéa a), pendant une période d’un an suivant la date à laquelle ce dernier cesse d’être membre des Forces canadiennes.
(2) L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Définitions
(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« survivant »
“survivor”
“survivor”
« survivant » La personne qui, au décès d’un membre des Forces canadiennes :
a) était unie à lui par les liens du mariage, en l’absence d’une personne visée à l’alinéa b);
b) cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an.
« zone de service spécial »
« special duty area »
« special duty area »
« zone de service spécial » S’entend au sens de l’article 69 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Priorités
2. Quiconque a droit, à l’entrée en vigueur de la présente loi, à une priorité de nomination en application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, continue d’y avoir droit pour la période et selon l’ordre prévus par cette loi.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Article 1 : Nouveau.