Projet de loi S-203

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’étendre le droit à une priorité de nomination absolue, au sein de la fonction publique, aux membres des Forces canadiennes qui ont accumulé une période de service d’au moins trente-six mois dans une zone de service spécial, ainsi qu’à l’époux ou au conjoint de fait survivant de ces membres. Ce droit expire à la fin de la période d’un an suivant la date à laquelle le membre cesse d’être membre des Forces canadiennes.