Projet de loi C-9
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C-9
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-9
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 NOVEMBRE 2006
LE 3 NOVEMBRE 2006