Projet de loi C-9
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Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 12
CHAPITRE 12
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
SANCTIONNÉE
LE 31 MAI 2007
PROJET DE LOI C-9