Projet de loi C-7
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-7
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-7
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
première lecture le 27 avril 2006
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
90355