Passer au contenu
;

Projet de loi C-54

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-54
C-54
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-54
PROJET DE LOI C-54
An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Procedure and House Affairs as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 19, 2007
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la Procédure et des affaires de la Chambre comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 19 juin 2007


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS AND MINISTER FOR DEMOCRATIC REFORM

90410
LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE