Projet de loi C-52
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 19 MARS 2007
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi d’exécution du budget de 2007
PARTIE 1
MODIFICATIONS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU
Loi de l’impôt sur le revenu
2-29. Modifications
Règlement de l’impôt sur le revenu
30-36. Modifications
Loi canadienne sur l’épargne-études
37. Modifications
Règlement sur l’épargne-études
38. Modification
Dispositions de coordination
39-42. Projet de loi C-33
PARTIE 2
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (MODIFICATIONS AUTRES QUE CELLES TOUCHANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE)
43-44. Modifications
PARTIE 3
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE
Loi sur la taxe d’accise
45-52. Modifications
Dispositions de coordination
53. Projet de loi C-40
PARTIE 4
AUTRES MESURES TOUCHANT LA FISCALITÉ
Tarif des douanes
54. Modification
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
55-56. Modifications
57. Entrée en vigueur
Paiements à l’Ontario
58. Paiement de 250 000 000 $
59. Paiement de 150 000 000 $
PARTIE 5
LOI SUR LES ALLÉGEMENTS FISCAUX GARANTIS
60. Édiction de la Loi
1. Loi sur les allégements fiscaux garantis
2. Allégements d’impôt sur le revenu des particuliers
3. Définition de « dette fédérale »
4. Économie implicite de frais d’intérêt
5. Taux d’intérêt effectif
6. Avis public
PARTIE 6
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
61-74. Modifications
Dispositions transitoires
75. Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie I
76. Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie I.1
77. Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie V.1
Modifications corrélatives
78-80. Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
81-82. Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
83. Disposition transitoire
Entrée en vigueur
84. Terre-Neuve-et-Labrador et Nouvelle-Écosse
PARTIE 7
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Loi sur la gestion des finances publiques
85-88. Modifications
Entrée en vigueur
89. Décret
PARTIE 8
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
90. Modifications
PARTIE 9
MODIFICATIONS RELATIVES AUX CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
91-102. Modifications
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
103. Modifications
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
104-109. Modifications
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
110-112. Modifications
Loi sur les liquidations et les restructurations
113-116. Modifications
Dispositions transitoires
117. Loi sur la faillite et l’insolvabilité
118. Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
119. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
120. Loi sur la compensation et le règlement des paiements
121. Loi sur les liquidations et les restructurations
Dispositions de coordination
122. Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence
Entrée en vigueur
123. Décret
PARTIE 10
PAIEMENTS AUX PROVINCES ET AUX TERRITOIRES
Paiement à la Colombie-Britannique
124. Paiement maximal de 30 000 000 $
Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques
125. Paiement maximal de 1 519 000 000 $
Paiements de transition
126. Paiement de 614 100 000 $
Immunisation contre le virus du papillome humain
127. Paiement maximal de 300 000 000 $
Garantie relative aux temps d’attente pour les patients
128. Paiement maximal de 612 000 000 $
Places en garderie
129. Paiement maximal de 250 000 000 $
Paiement au Yukon
130. Paiement de 3 500 000 $
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
131. Paiement de 54 400 000 $
PARTIE 11
PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS
La Société canadienne pour la conservation de la nature
132. Paiement maximal de 225 000 000 $
Inforoute Santé du Canada Inc.
133. Paiement maximal de 400 000 000 $
CANARIE Inc.
134. Paiement maximal de 96 000 000 $
Génome Canada
135. Paiement maximal de 100 000 000 $
Paiements relatifs à l’Afghanistan
136. Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan : 90 000 000 $
137. Service de l’action antimines des Nations Unies : 20 000 000 $
138. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime : 13 000 000 $
139. Fonds spécial de lutte contre les stupéfiants : 2 000 000 $
140. Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan : 10 000 000 $
Rick Hansen Man in Motion Foundation
141. Paiement maximal de 30 000 000 $
The Perimeter Institute for Theoretical Physics
142. Paiement maximal de 50 000 000 $
La Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
143. Paiement maximal de 200 000 000 $
PARTIE 12
MODIFICATIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Loi sur les banques
144-145. Modifications
Loi sur les associations coopératives de crédit
146. Modification
Loi sur les sociétés d’assurances
147-148. Modifications
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
149. Modification
Dispositions de coordination
150. Projet de loi C-37
PARTIE 13
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
151-153. Modifications
PARTIE 14
MODIFICATION DE LA LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
154. Modification