Projet de loi C-52
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 19 MARS 2007
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi d’exécution du budget de 2007
PARTIE 1
MODIFICATIONS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU
Loi de l’impôt sur le revenu
2-29. Modifications
Règlement de l’impôt sur le revenu
30-36. Modifications
Loi canadienne sur l’épargne-études
37. Modifications
Règlement sur l’épargne-études
38. Modification
Dispositions de coordination
39-42. Projet de loi C-33
PARTIE 2
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (MODIFICATIONS AUTRES QUE CELLES TOUCHANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE)
43-44. Modifications
PARTIE 3
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE
Loi sur la taxe d’accise
45-54. Modifications
Dispositions de coordination
55. Projet de loi C-40
PARTIE 4
AUTRES MESURES TOUCHANT LA FISCALITÉ
Tarif des douanes
56. Modification
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
57-58. Modifications
59. Entrée en vigueur
Paiements à l’Ontario
60. Paiement de 250 000 000 $
61. Paiement de 150 000 000 $
PARTIE 5
LOI SUR LES ALLÉGEMENTS FISCAUX GARANTIS
62. Édiction de la Loi
1. Loi sur les allégements fiscaux garantis
2. Allégements d’impôt sur le revenu des particuliers
3. Définition de « dette fédérale »
4. Économie implicite de frais d’intérêt
5. Taux d’intérêt effectif
6. Avis public
PARTIE 6
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
63-76. Modifications
Dispositions transitoires
77. Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie I
78. Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie I.1
79. Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie V.1
Modifications corrélatives
80-82. Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
83-84. Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
85. Disposition transitoire
Entrée en vigueur
86. Terre-Neuve-et-Labrador et Nouvelle-Écosse
PARTIE 7
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Loi sur la gestion des finances publiques
87-90. Modifications
Entrée en vigueur
91. Décret
PARTIE 8
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
92. Modifications
PARTIE 9
MODIFICATIONS RELATIVES AUX CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
93-104. Modifications
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
105. Modifications
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
106-111. Modifications
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
112-114. Modifications
Loi sur les liquidations et les restructurations
115-118. Modifications
Dispositions transitoires
119. Loi sur la faillite et l’insolvabilité
120. Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
121. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
122. Loi sur la compensation et le règlement des paiements
123. Loi sur les liquidations et les restructurations
Dispositions de coordination
124. Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence
Entrée en vigueur
125. Décret
PARTIE 10
PAIEMENTS AUX PROVINCES ET AUX TERRITOIRES
Paiement à la Colombie-Britannique
126. Paiement maximal de 30 000 000 $
Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques
127. Paiement maximal de 1 519 000 000 $
Paiements de transition
128. Paiement de 614 100 000 $
Immunisation contre le virus du papillome humain
129. Paiement maximal de 300 000 000 $
Garantie relative aux temps d’attente pour les patients
130. Paiement maximal de 612 000 000 $
Places en garderie
131. Paiement maximal de 250 000 000 $
Paiement au Yukon
132. Paiement de 3 500 000 $
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
133. Paiement de 54 400 000 $
PARTIE 11
PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS
La Société canadienne pour la conservation de la nature
134. Paiement maximal de 225 000 000 $
Inforoute Santé du Canada Inc.
135. Paiement maximal de 400 000 000 $
CANARIE Inc.
136. Paiement maximal de 96 000 000 $
Génome Canada
137. Paiement maximal de 100 000 000 $
Paiements relatifs à l’Afghanistan
138. Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan : 90 000 000 $
139. Service de l’action antimines des Nations Unies : 20 000 000 $
140. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime : 13 000 000 $
141. Fonds spécial de lutte contre les stupéfiants : 2 000 000 $
142. Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan : 10 000 000 $
Rick Hansen Man in Motion Foundation
143. Paiement maximal de 30 000 000 $
The Perimeter Institute for Theoretical Physics
144. Paiement maximal de 50 000 000 $
La Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
145. Paiement maximal de 200 000 000 $
PARTIE 12
MODIFICATIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Loi sur les banques
146-147. Modifications
Loi sur les associations coopératives de crédit
148. Modification
Loi sur les sociétés d’assurances
149-150. Modifications
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
151. Modification
Dispositions de coordination
152. Projet de loi C-37
PARTIE 13
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
153-155. Modifications
PARTIE 14
MODIFICATION DE LA LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
156. Modification