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Projet de loi C-5

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55 Elizabeth II, 2006
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
STATUTES OF CANADA 2006
CHAPTER 5
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 5
An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts
Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois


ASSENTED TO
12th DECEMBER, 2006
BILL C-5
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-5