Projet de loi C-48
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SOMMAIRE
Le texte apporte des modifications de nature technique aux dispositions du Code criminel touchant les infractions de corruption et les biens infractionnels pour permettre la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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