Projet de loi C-48
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C-48
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-48
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
première lecture le 22 mars 2007
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90406