Projet de loi C-47
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SCHEDULE 3 | ANNEXE 3 | |||||
(Subsection 4(2), paragraph 12(2)(c) and section 13) | (paragraphe 4(2), alinéa 12(2)c) et article 13) | |||||
EXPRESSIONS | EXPRESSIONS | |||||
Published under authority of the Speaker of the House of Commons Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada | Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes Disponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | |||||