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Projet de loi C-47

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SCHEDULE 3
ANNEXE 3
(Subsection 4(2), paragraph 12(2)(c) and section 13)
(paragraphe 4(2), alinéa 12(2)c) et article 13)
EXPRESSIONS
EXPRESSIONS
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada