Projet de loi C-453
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-453
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-453
Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne
première lecture le 7 juin 2007
M. Bell (North Vancouver)
391560