Projet de loi C-450

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-450

Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien : l’Holodomor

Attendu :

qu’environ dix millions d’Ukrainiens sont morts de faim en 1932-1933 à la suite de la famine organisée, ourdie et provoquée délibérément par le régime soviétique de Joseph Staline;

que cette lente et horrible mort par inanition visait à anéantir les aspirations à l’indépendance de l’Ukraine et à étouffer toutes les aspirations à la liberté de la population;

qu’il est reconnu que les autorités soviétiques ont occulté, déformé ou anéanti de l’information sur l’Holodomor de 1932-1933;

que cette atrocité a marqué de manière profonde et permanente la communauté ukrainienne internationale;

que nombre de survivants de l’Holodomor de 1932-1933 et de leurs descendants ont immigré au Canada et contribué à sa prospérité;

que les Canadiens chérissent et défendent les droits de la personne, qu’ils valorisent la diversité et la nature multiculturelle de la société canadienne, qu’ils s’opposent depuis toujours à l’intolérance et à l’exclusion fondée sur l’ethnie et qu’ils condamnent les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la Journée de commémoration du génocide ukrainien : l’Holodomor.

JOURNÉE DE COMMÉMORATION DU GÉNOCIDE UKRAINIEN : L’HOLODOMOR

2. Le quatrième samedi de novembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée de commémoration du génocide ukrainien : l’Holodomor ».

3. Il est entendu que la Journée de commémoration du génocide ukrainien : l’Holodomor n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.