Projet de loi C-441
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SUMMARY
This enactment amends the Competition Act to provide for the enforcement of fair pricing by a supplier who sells a product at retail either directly or through an affiliate and also supplies the product to a purchaser who competes with the supplier at the retail level, so as to give the purchaser a fair opportunity to make a similar profit.
It also provides that a supplier who coerces or attempts to coerce a customer in relation to the establishment of retail price or pricing policy may be dealt with as having committed an anti-competitive act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de prévoir la fixation de prix équitables par tout fournisseur qui vend un produit au détail, directement ou par l'entremise d'une personne affiliée, et fournit le même produit à un acheteur dont il est le concurrent sur le marché de détail, de manière à lui offrir l'occasion de réaliser un profit semblable.
Il prévoit également que le fait pour un fournisseur de forcer ou de tenter de forcer un client à fixer des prix de détail ou une politique de prix de détail peut être qualifié d'agissement anti-concurrentiel.
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