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Projet de loi C-441

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C-441
C-441
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-441
PROJET DE LOI C-441
An Act to amend the Competition Act (protection of purchasers from vertically integrated suppliers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement)


first reading, May 15, 2007
première lecture le 15 mai 2007


Mr. Boshcoff

391528
M. Boshcoff