Passer au contenu

Projet de loi C-440

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-440
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-440
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
première lecture le 8 mai 2007
M. Zed

391524

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre que soient transmis en franchise les envois dont un membre des Forces canadiennes en poste à l’étranger est l’expéditeur ou le destinataire.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-440
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
L.R., ch. C-10
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la Société canadienne des postes est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :
Membres des Forces canadiennes
35.1 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 36, les envois dont un membre des Forces canadiennes en poste à l’étranger est l’expéditeur ou le destinataire sont transmis en franchise.
Réserve
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux colis;
b) aux droits des prestations spéciales, notamment la recommandation, la distribution par exprès et l'assurance.
2. L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Règlements
36. Le gouverneur en conseil peut, pour l’application des paragraphes 35(1) et (3) et 35.1(1), prendre des règlements régissant la transmission des envois en franchise.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières