Projet de loi C-44

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-44

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

1. L’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.

EXAMEN ET RAPPORT

2. (1) Dans les cinq ans qui suivent la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi des effets de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne doit être entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.

(2) Le comité présente son rapport soit au Sénat, soit à la Chambre des communes, soit aux deux chambres du Parlement, selon le cas, dans l’année suivant le début de ses travaux ou dans le délai supérieur autorisé par le ou les destinataires.

DISPOSITION TRANSITOIRE

3. Malgré l’article 1, les actes ou omissions de toute autorité autochtone qui sont accomplis dans l’exercice des attributions prévues par la Loi sur les Indiens ou sous son régime ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne s’ils sont accomplis dans les six mois suivant la date de sanction de la présente loi.