Projet de loi C-431

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de changer le mode de poursuite et le régime juridique des infractions de possession, possession en vue de faire le trafic et trafic d'un gramme ou moins de résine de cannabis ou de trente grammes ou moins de cannabis (marihuana).

Selon ce texte, ces infractions sont réputées être des contraventions au sens de la Loi sur les contraventions. Ainsi, un agent de l'autorité peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d'une de ces contraventions, en dresser le procès-verbal et le faire signifier à l'auteur de la contravention. Ce dernier peut, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal, se prévaloir de l'une des options suivantes :

a) présenter un plaidoyer de culpabilité et payer le montant indiqué sur le procès-verbal;

b) présenter un plaidoyer de culpabilité accompagné d'observations quant à la peine — notamment l'amende et les frais — à imposer et le délai de paiement à accorder, s'il y a lieu;

c) demander un procès.

Quiconque est déclaré coupable d'une contravention n'est pas coupable d'une infraction criminelle, et la contravention ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire.