Projet de loi C-431
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C-431
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-431
Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
première lecture le 20 avril 2007
M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
391439