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Projet de loi C-421

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C-421
C-421
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-421
PROJET DE LOI C-421
An Act to provide for the evaluation of statutory programs
Loi prévoyant l'évaluation des programmes législatifs


first reading, March 29, 2007
première lecture le 29 mars 2007


Mr. Williams

391430
M. Williams