Passer au contenu

Projet de loi C-421

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-421
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-421
Loi prévoyant l'évaluation des programmes législatifs

première lecture le 29 mars 2007

M. Williams

391430