Projet de loi C-412
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1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-412
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)
L.R., ch. H-3
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
42. Casques conçus pour la pratique récréative d’un sport de neige non motorisé qui ne satisfont pas aux exigences de la norme de l’Association canadienne de normalisation identifiée par un numéro comprenant « CSA-Z263.1 », compte tenu de ses modifications successives.
2. La présente loi entre en vigueur dix jours après la publication de la norme de l'Association canadienne de normalisation visée à l’article 1.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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