Projet de loi C-405
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment provides a deduction from taxable income for medical doctors who open a practice in an underserviced area in Canada. The deduction applies in each of the first five consecutive years during which the practice is operated in that area.
|
SOMMAIRE
Le texte prévoit une déduction du revenu imposable pour les médecins qui ouvrent un cabinet dans une région sous-desservie du Canada. Cette déduction est applicable aux cinq premières années consécutives pendant lesquelles le cabinet est ouvert dans la région.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|