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Projet de loi C-403

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C-403
C-403
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-403
PROJET DE LOI C-403
An Act to amend the Holidays Act (Flag Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
first reading, February 15, 2007
première lecture le 15 février 2007
Ms. Nash

391479
Mme Nash

SUMMARY
This enactment designates the fifteenth day of February in each and every year as “Flag Day”.
SOMMAIRE
Le texte désigne le 15 février comme « Jour du drapeau ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-403
PROJET DE LOI C-403
An Act to amend the Holidays Act (Flag Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
R.S., c. H-5
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-5
1. The Holidays Act is amended by adding the following after section 4:
1. La Loi instituant des jours de fête légale est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
FLAG DAY
JOUR DU DRAPEAU
Flag Day
5. February 15 is a legal holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Flag Day”.
5. Le 15 février est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « Jour du drapeau ».
Jour du drapeau
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières