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Projet de loi C-403

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1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-403

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)

L.R., ch. H-5

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La Loi instituant des jours de fête légale est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

JOUR DU DRAPEAU

Jour du drapeau

5. Le 15 février est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « Jour du drapeau ».

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada