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Projet de loi C-40

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Amendments in Respect of Excise Taxes
Modifications touchant les taxes d’accise
64. Subsection 2(1) of the Excise Tax Act is amended by adding the following in alphabetical order:
64. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“listed international agreement”
« accord international désigné »

“listed international agreement” means the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, concluded at Strasbourg on January 25, 1988, as amended from time to time.
« accord international désigné » La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988, et ses modifications successives.
« accord international désigné »
listed international agreement

65. (1) Subsection 88(1) of the Act, as enacted by subsection 134(1) of the Budget Implementation Act, 2006, chapter 4 of the Statutes of Canada, 2006, is replaced by the following:
65. (1) Le paragraphe 88(1) de la même loi, édicté par le paragraphe 134(1) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), est remplacé par ce qui suit :
Waiver or cancellation of interest or penalty

88. (1) The Minister may, on or before the day that is 10 calendar years after the end of a reporting period of a person, or on application by the person on or before that day, waive or cancel any amount otherwise payable to the Receiver General under this Act that is interest or a penalty on an amount that is required to be paid by the person under this Act in respect of the reporting period.
88. (1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, annuler toute somme — intérêts ou pénalité — qui est à payer par ailleurs au receveur général en vertu de la présente loi sur tout montant dont la personne est redevable en vertu de la présente loi relativement à la période de déclaration, ou y renoncer.
Renonciation ou annulation — intérêts ou pénalités

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on April 1, 2007.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.
R.S., c. 7 (2nd Supp.), s. 46(1)

66. Subsection 99(1) of the Act is replaced by the following:
66. Le paragraphe 99(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 46(1)

Provision of documents may be required

99. (1) Subject to section 102.1, the Minister may, for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, or of a listed international agreement, by a notice served personally or by registered or certified mail, require that any person provide any book, record, writing or other document or any information or further information within any reasonable time that may be stipulated in the notice.
99. (1) Sous réserve de l’article 102.1, le ministre peut, pour l’application de la présente loi ou d’un accord international désigné, exiger, par avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, la production par quiconque de tout livre, registre, écrit ou autre document ou de renseignements ou renseignements supplémentaires dans le délai raisonnable qui peut être fixé dans l’avis.
Production

PART 2
PARTIE 2
AMENDMENTS IN RESPECT OF EXCISE DUTY ON ALCOHOL AND TOBACCO PRODUCTS
MODIFICATIONS TOUCHANT LE DROIT D’ACCISE SUR L’ALCOOL ET LES PRODUITS DU TABAC
2002, c. 22

Excise Act, 2001
Loi de 2001 sur l’accise
2002, ch. 22

67. (1) The definition “tobacco dealer” in section 2 of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:
67. (1) La définition de « commerçant de tabac », à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacée par ce qui suit :
“tobacco dealer”
« commerçant de tabac »

“tobacco dealer” means a person, other than a tobacco licensee, who purchases for resale, sells or offers to sell raw leaf tobacco on which duty is not imposed under this Act.
« commerçant de tabac » À l’exclusion du titulaire de licence de tabac, personne qui achète pour revente, vend ou offre en vente du tabac en feuilles sur lequel aucun droit n’est imposé en vertu de la présente loi.
« commerçant de tabac »
tobacco dealer

(2) Paragraphs (f) and (g) of the definition “spirits” in section 2 of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas f) et g) de la définition de « spiritueux », à l’article 2 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(f) fusel oil or other refuse produced as a result of the distillation process;
(g) an approved formulation; or
(h) any product containing or manufactured from a material or substance referred to in paragraphs (b) to (g) that is not consumable as a beverage.
f) l’huile de fusel ou d’autres déchets provenant du processus de distillation;
g) toute préparation approuvée;
h) tout produit fabriqué à partir d’une matière ou d’une substance visée aux alinéas b) à g), ou contenant une telle matière ou substance, qui ne peut être consommé comme boisson.
(3) The portion of the definition “marquer” in section 2 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage de la définition de « marquer » précédant l’alinéa a), à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
« marquer »
mark

« marquer » Apposer, en la forme et selon les modalités prévues par règlement, une mention portant :
« marquer » Apposer, en la forme et selon les modalités prévues par règlement, une mention portant :
« marquer »
mark

(4) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(4) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“listed international agreement”
« accord international désigné »

“listed international agreement” means the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, concluded at Strasbourg on January 25, 1988, as amended from time to time.
“restricted formulation”
« préparation assujettie à des restrictions »

“restricted formulation” means an approved formulation on which the Minister has imposed the condition or restriction under section 143 that the formulation can only be used by a licensed user or be exported.
« accord international désigné » La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988, et ses modifications successives.
« accord international désigné »
listed international agreement

« préparation assujettie à des restrictions » Préparation approuvée qui, en raison de la condition ou de la restriction que le ministre a imposée à son égard en vertu de l’article 143, est réservée à l’usage des utilisateurs agréés ou à l’exportation.
« préparation assujettie à des restrictions »
restricted formulation

(5) Subsections (1) to (3) and the definition “restricted formulation” in section 2 of the Act, as enacted by subsection (4), are deemed to have come into force on April 1, 2003.
(5) Les paragraphes (1) à (3) et la définition de « préparation assujettie à des restrictions » à l’article 2 de la même loi, édictée par le paragraphe (4), sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2003.
68. (1) Paragraph 14(1)(c) of the Act is replaced by the following:
68. (1) L’alinéa 14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) a user’s licence, authorizing the person to use bulk alcohol, non-duty-paid packaged alcohol or a restricted formulation;
c) un agrément d’utilisateur, autorisant son titulaire à utiliser de l’alcool en vrac, de l’alcool emballé non acquitté ou une préparation assujettie à des restrictions;
(2) Subsection 14(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Production excluded

(3) A person is not entitled to a licence under paragraph (1)(a) by reason only of

(a) having been deemed to have produced spirits under section 131.2; or

(b) having produced spirits for the purpose or as a consequence of the analysis of the composition of a substance containing absolute ethyl alcohol.
(3) Nul n’a droit à la licence mentionnée à l’alinéa (1)a) du seul fait, selon le cas :
Activité exclue

a) qu’il est réputé avoir produit des spiritueux par l’effet de l’article 131.2;

b) qu’il a produit des spiritueux en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu.

Issuance of a wine licence

(4) Subject to the regulations, on application by a person who is the holder of a spirits licence and a user’s licence, the Minister may issue to the person a wine licence, authorizing the person to fortify wine.
(4) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, à tout titulaire de licence de spiritueux et d’agrément d’utilisateur qui en fait la demande, une licence de vin l’autorisant à fortifier le vin.
Délivrance d’une licence de vin

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on April 1, 2003.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2003.
69. (1) Section 17 of the Act is replaced by the following:
69. (1) L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Alcohol registration

17. Subject to the regulations, on application, the Minister may issue an alcohol registration to a person authorizing the person to store or transport bulk alcohol, specially denatured alcohol or a restricted formulation.
17. Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation d’entreposer ou de transporter de l’alcool en vrac, de l’alcool spécialement dénaturé ou une préparation assujettie à des restrictions.
Autorisation — alcool

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.
70. (1) Subsection 19(1) of the Act is replaced by the following:
70. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Issuance of licence

19. (1) Subject to the regulations, on application, the Minister may issue an excise warehouse licence to a person who is not a retailer of alcohol authorizing the person to possess in their excise warehouse non-duty-paid packaged alcohol or manufactured tobacco or cigars that are not stamped.
19. (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande, l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise à la personne qui n’est pas un vendeur au détail d’alcool l’autorisant à posséder dans son entrepôt d’accise de l’alcool emballé non acquitté ou des cigares ou du tabac fabriqué non estampillés.
Agrément

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.
71. (1) Subsection 20(1) of the Act is replaced by the following:
71. (1) Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Issuance of licence

20. (1) Subject to the regulations, on application, the Minister may issue a special excise warehouse licence to a person who is authorized by a tobacco licensee to be the only person, other than the licensee, who is entitled to distribute to an accredited representative manufactured tobacco or cigars manufactured by the licensee.
20. (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande, l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial à la personne qui est autorisée par un titulaire de licence de tabac à être la seule personne, mis à part le titulaire de licence, à pouvoir distribuer à des représentants accrédités du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués par le titulaire de licence.
Agrément

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.
72. (1) Section 21 of the Act is replaced by the following:
72. (1) L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Return of tobacco

21. (1) If a person ceases to be authorized by a tobacco licensee to distribute to an accredited representative manufactured tobacco or cigars manufactured by the tobacco licensee,

(a) the person shall immediately return the tobacco or cigars of that licensee that are stored in the person’s special excise warehouse to the excise warehouse of the tobacco licensee; and

(b) the tobacco licensee shall immediately notify the Minister in writing that the person has ceased to be so authorized.
21. (1) Si une personne cesse d’être autorisée par un titulaire de licence de tabac à distribuer à des représentants accrédités du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués par le titulaire de licence, les règles suivantes s’appliquent :
Retour de tabac

a) la personne doit aussitôt retourner le tabac ou les cigares entreposés dans son entrepôt d’accise spécial à l’entrepôt d’accise du titulaire de licence;

b) le titulaire de licence doit aussitôt aviser le ministre par écrit que la personne a cessé d’être ainsi autorisée.

Cancellation

(2) The Minister shall cancel the special excise warehouse licence of the person if the person is no longer authorized by any tobacco licensee to distribute to an accredited represent-ative manufactured tobacco or cigars.
(2) Le ministre révoque l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial de la personne si elle n’est plus autorisée par quelque titulaire de licence de tabac que ce soit à distribuer du tabac fabriqué ou des cigares à des représentants accrédités.
Révocation

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.
73. (1) The Act is amended by adding the following after section 24:
73. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
Licences and registrations not statutory instruments

24.1 For greater certainty, a licence or registration issued under this Act is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
24.1 Il est entendu que les licences, agréments et autorisations délivrés en vertu de la présente loi ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.
74. (1) Subsection 25(3) of the Act is replaced by the following:
74. (1) Le paragraphe 25(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception — manufacturing for personal use

(3) An individual who is not a tobacco licensee may manufacture manufactured tobacco or cigars

(a) from packaged raw leaf tobacco or manufactured tobacco on which the duty has been paid, if the tobacco or cigars are for their personal use; or

(b) from raw leaf tobacco grown on land on which the individual resides, if

(i) the tobacco or cigars are for their personal use or that of the members of their family who reside with the individual and who are 18 years of age or older, and

(ii) the quantity of tobacco or cigars manufactured in any year does not exceed 15 kg for the individual and each member of the individual’s family who resides with the individual and who is 18 years of age or older.
(3) Il est permis au particulier non titulaire de licence de tabac de fabriquer du tabac fabriqué ou des cigares :
Exceptions — fabrication à des fins personnelles

a) à partir de tabac en feuilles emballé ou de tabac fabriqué emballé sur lesquels le droit afférent a été acquitté, si le tabac ou les cigares sont destinés à son usage personnel;

b) à partir de tabac en feuilles cultivé sur le bien-fonds où il réside, si :

(i) d’une part, le tabac ou les cigares sont destinés à son usage personnel ou à celui des membres de sa famille âgés de dix-huit ans ou plus qui résident avec lui,

(ii) d’autre part, la quantité fabriquée au cours d’une année ne dépasse pas 15 kg pour chaque personne visée au sous-alinéa (i).

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
75. (1) Paragraph 28(2)(a) of the Act is replaced by the following:
75. (1) L’alinéa 28(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) raw leaf tobacco for
(i) return to a licensed tobacco dealer or a tobacco grower,
(ii) delivery to another tobacco licensee, or
(iii) export; or
a) du tabac en feuilles pour :
(i) le retourner au commerçant de tabac agréé ou au tabaculteur,
(ii) le livrer à un autre titulaire de licence de tabac,
(iii) l’exporter;
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
76. (1) The Act is amended by adding the following after section 28:
76. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :
Unlawful removal from premises of tobacco dealer

28.1 (1) No person shall remove raw leaf tobacco from the premises of a licensed tobacco dealer.
28.1 (1) Il est interdit de sortir du tabac en feuilles des locaux du commerçant de tabac agréé.
Sortie illégale des locaux du commerçant de tabac

Exception

(2) Subsection (1) does not apply to a licensed tobacco dealer who removes from their premises raw leaf tobacco for

(a) return to a tobacco grower;

(b) delivery to a tobacco licensee or to another licensed tobacco dealer; or

(c) export.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au commerçant de tabac agréé qui sort du tabac en feuilles de ses locaux pour :
Exception

a) le retourner au tabaculteur;

b) le livrer à un autre commerçant de tabac agréé ou à un titulaire de licence de tabac;

c) l’exporter.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
77. (1) Paragraphs 30(2)(a) to (c) of the Act are replaced by the following:
77. (1) Les alinéas 30(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) a person who is a tobacco licensee or a licensed tobacco dealer; or
(b) the possession of raw leaf tobacco
(i) in a customs bonded warehouse or a sufferance warehouse by the licensee of that warehouse,
(ii) by a body established under provincial law for the marketing of raw leaf tobacco grown in the province, or
(iii) by a prescribed person who is transporting the tobacco under prescribed circumstances and conditions.
a) au titulaire de licence de tabac ni au commerçant de tabac agréé;
b) à la possession de tabac en feuilles :
(i) dans un entrepôt de stockage ou un entrepôt d’attente par l’exploitant agréé,
(ii) par un organisme établi par une loi provinciale de commercialisation du tabac en feuilles cultivé dans la province,
(iii) par la personne visée par règlement qui transporte le tabac dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
78. (1) Subparagraph 31(a)(ii) of the Act is replaced by the following:
78. (1) Le sous-alinéa 31a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) for delivery to or return from a tobacco licensee or a licensed tobacco dealer, or
(ii) pour être livré à un titulaire de licence de tabac ou à un commerçant de tabac agréé, ou retourné par lui,
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
79. (1) Paragraph 32(2)(a) of the Act is replaced by the following:
79. (1) L’alinéa 32(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) a tobacco licensee at the place of manufacture of the product;
(a.1) in the case of manufactured tobacco or cigars, a tobacco licensee who manufactured the tobacco or cigars, at their excise warehouse;
a) ils sont en la possession d’un titulaire de licence de tabac et se trouvent au lieu de leur fabrication;
a.1) s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués et se trouvent dans son entrepôt d’accise;
(2) Paragraphs 32(2)(c) to (e) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 32(2)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(c) in the case of manufactured tobacco or cigars, a special excise warehouse licensee at the special excise warehouse of the licensee, if the licensee is permitted under this Act to distribute the tobacco or cigars;
(d) in the case of an imported tobacco product, a prescribed person who is transporting the product under prescribed circumstances and conditions;
(d.1) in the case of manufactured tobacco or cigars manufactured in Canada, a prescribed person who is transporting the tobacco or cigars under prescribed circumstances and conditions;
(e) in the case of an imported tobacco product, a sufferance warehouse licensee in their sufferance warehouse;
(e.1) in the case of imported manufactured tobacco or cigars, a customs bonded warehouse licensee in their customs bonded warehouse;
c) s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial — qui est autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer — et se trouvent dans son entrepôt;
d) s’agissant de produits du tabac importés, ils sont en la possession d’une personne visée par règlement, qui les transporte dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;
d.1) s’agissant de tabac fabriqué, ou de cigares, fabriqués au Canada, ils sont en la possession d’une personne visée par règlement, qui les transporte dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;
e) s’agissant de produits du tabac importés, ils sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt d’attente et se trouvent dans son entrepôt;
e.1) s’agissant de cigares ou de tabac fabriqué importés, ils sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt de stockage et se trouvent dans son entrepôt;
(3) Paragraph 32(2)(h) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 32(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(h) in the case of manufactured tobacco or cigars, an accredited representative for their personal or official use;
h) s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession d’un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel;
(4) Paragraph 32(2)(k) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 32(2)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(k) in the case of manufactured tobacco or cigars, an individual who has manufactured the tobacco or cigars in accordance with subsection 25(3).
k) s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession du particulier qui les a fabriqués conformément au paragraphe 25(3).
(5) Paragraph 32(3)(a) of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa 32(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) a tobacco licensee sells or offers to sell manufactured tobacco or cigars that are exported by the licensee in accordance with this Act;
a) un titulaire de licence de tabac vend ou offre en vente du tabac fabriqué ou des cigares qu’il exporte conformément à la présente loi;
(6) Subparagraphs 32(3)(b)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(6) Les sous-alinéas 32(3)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) manufactured tobacco or cigars to a special excise warehouse licensee, if the special excise warehouse licensee is permitted under this Act to distribute the tobacco or cigars,
(ii) manufactured tobacco or cigars to an accredited representative for their personal or official use,
(i) du tabac fabriqué ou des cigares à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial qui est autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer,
(ii) du tabac fabriqué ou des cigares à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel,
(7) Paragraph 32(3)(c) of the Act is replaced by the following:
(7) L’alinéa 32(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) a special excise warehouse licensee sells or offers to sell manufactured tobacco or cigars to an accredited representative for their personal or official use, if the licensee is permitted under this Act to distribute the tobacco or cigars;
c) un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial vend ou offre en vente à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel, du tabac fabriqué ou des cigares que l’exploitant est autorisé, en vertu de la présente loi, à distribuer;
(8) Subparagraphs 32(3)(d)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(8) Les sous-alinéas 32(3)d)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) imported manufactured tobacco or cigars that are exported by the licensee in accordance with this Act,
(ii) imported manufactured tobacco or cigars to an accredited representative for their personal or official use or to a duty free shop, or
(i) des cigares ou du tabac fabriqué importés qu’il exporte conformément à la présente loi,
(ii) des cigares ou du tabac fabriqué importés à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel, ou à une boutique hors taxes,
(9) Paragraph 32(3)(g) of the Act is replaced by the following:
(9) L’alinéa 32(3)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(g) a customs bonded warehouse licensee sells or offers to sell imported manufactured tobacco or cigars that are exported by the licensee in accordance with this Act;
g) un exploitant agréé d’entrepôt de stockage vend ou offre en vente des cigares ou du tabac fabriqué importés, qu’il exporte conformément à la présente loi;
(10) The portion of paragraph 32(3)(h) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(10) Le passage de l’alinéa 32(3)h) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(h) a customs bonded warehouse licensee sells or offers to sell imported manufactured tobacco or cigars
h) un exploitant agréé d’entrepôt de stockage vend ou offre en vente des cigares ou du tabac fabriqué importés :
(11) Subsections (1) to (10) are deemed to have come into force on July 1, 2003.
(11) Les paragraphes (1) à (10) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2003.
80. (1) Paragraph 35(2)(b) of the Act is replaced by the following:
80. (1) L’alinéa 35(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) manufactured tobacco or cigars that a tobacco licensee is authorized to import under subsection 41(2);
b) le tabac fabriqué ou les cigares qu’un titulaire de licence de tabac est autorisé à importer en vertu du paragraphe 41(2);
(2) Paragraph 35(2)(d) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 35(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) raw leaf tobacco that is imported by a tobacco licensee or a licensed tobacco dealer.
d) le tabac en feuilles qui est importé par un titulaire de licence de tabac ou par un commerçant de tabac agréé.
(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on July 1, 2003.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2003.
81. (1) Section 37 of the Act is replaced by the following:
81. (1) L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Unstamped products to be warehoused

37. If manufactured tobacco or cigars manufactured in Canada are not stamped by a tobacco licensee, the tobacco licensee shall immediately enter the tobacco or cigars into the licensee’s excise warehouse.
37. Le titulaire de licence de tabac qui n’estampille pas du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada doit aussitôt les déposer dans son entrepôt d’accise.
Entreposage de produits non estampillés

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
82. (1) Subsections 38(1) to (4) of the Act are replaced by the following:
82. (1) Les paragraphes 38(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
No warehousing of tobacco without markings

38. (1) Subject to subsections (3) and (4), no person shall enter into an excise warehouse a container of manufactured tobacco or cigars unless the container has printed on it or affixed to it tobacco markings and other prescribed information.
38. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les contenants de tabac fabriqué ou de cigares ne peuvent être déposés dans un entrepôt d’accise que si les mentions obligatoires et autres mentions prévues par règlement y ont été imprimées ou apposées.
Mentions obligatoires — produits entreposés

No delivery of imported tobacco without markings

(2) Subject to subsection (3), no person shall deliver a container of imported manufactured tobacco or cigars that does not have printed on it or affixed to it tobacco markings and other prescribed information to

(a) a duty free shop for sale or offer for sale in accordance with the Customs Act;

(b) an accredited representative; or

(c) a customs bonded warehouse.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de livrer des contenants de cigares ou de tabac fabriqué importés qui ne portent pas les mentions obligatoires et autres mentions prévues par règlement :
Mentions obligatoires — produits importés

a) à une boutique hors taxes pour les vendre ou les offrir en vente conformément à la Loi sur les douanes;

b) à un représentant accrédité;

c) à un entrepôt de stockage.

Exception for prescribed manufactured tobacco

(3) A container of manufactured tobacco does not require tobacco markings to be printed on or affixed to it if the brand of the tobacco is not commonly sold in Canada and is prescribed.
(3) Les mentions obligatoires n’ont pas à être imprimées ou apposées sur les contenants de tabac fabriqué d’une appellation commerciale qui n’est pas habituellement vendue au Canada et qui est visée par règlement.
Exception — tabac fabriqué visé par règlement

Exception for prescribed cigarettes

(4) A container of cigarettes does not require tobacco markings to be printed on or affixed to it if the cigarettes are of a particular type or formulation manufactured in Canada and exported under a brand that is also applied to cigarettes of a different type or formulation that are manufactured and sold in Canada and

(a) cigarettes of the particular type or formulation exported under that brand are prescribed cigarettes; and

(b) cigarettes of the particular type or formulation have never been sold in Canada under that brand or any other brand.
(4) Les mentions obligatoires n’ont pas à être imprimées ou apposées sur les contenants de cigarettes d’un type donné ou d’une composition donnée qui sont fabriquées au Canada puis exportées sous une appellation commerciale qui est également celle de cigarettes d’un type différent ou d’une composition différente, fabriquées et vendues au Canada, si les cigarettes du type donné ou de la composition donnée, à la fois :
Exception — cigarettes visées par règlement

a) sont visées par règlement lorsqu’elles sont exportées sous l’appellation en question;

b) n’ont jamais été vendues au Canada sous cette appellation ou sous une autre.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
83. (1) Subsection 41(2) of the Act is replaced by the following:
83. (1) Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Importation for re-working or destruction

(2) The Minister may authorize a tobacco licensee to import any manufactured tobacco or cigars manufactured in Canada by the licensee for re-working or destruction by the licensee in accordance with subsection (1).
(2) Le ministre peut autoriser le titulaire de licence de tabac à importer, pour nouvelle façon ou destruction par ce dernier conformément au paragraphe (1), du tabac fabriqué, ou des cigares, qu’il a fabriqués au Canada.
Importation de tabac pour nouvelle façon ou destruction

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
84. (1) Section 46 of the Act is replaced by the following:
84. (1) L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Duty relieved — raw leaf tobacco

46. The duty imposed under section 42 is relieved on raw leaf tobacco that is imported by a tobacco licensee or a licensed tobacco dealer.
46. Le tabac en feuilles qui est importé par un titulaire de licence de tabac ou par un commerçant de tabac agréé est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42.
Exonération — tabac en feuilles

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
85. (1) Subsection 50(3) of the Act is replaced by the following:
85. (1) Le paragraphe 50(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prohibition on removal

(3) No person shall remove from an excise warehouse or a special excise warehouse manufactured tobacco or cigars manufactured in Canada.
(3) Il est interdit de sortir d’un entrepôt d’accise ou d’un entrepôt d’accise spécial du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada.
Sortie interdite

(2) Subsection 50(10) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 50(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Removal from warehouse for re-working or destruction

(10) Subject to the regulations, manufactured tobacco or cigars manufactured in Canada may be removed from the excise warehouse of the tobacco licensee who manufactured them if they are removed for re-working or destruction by the licensee in accordance with section 41.
(10) Sous réserve des règlements, le tabac fabriqué, ou les cigares, fabriqués au Canada peuvent être sortis de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués en vue d’être façonnés de nouveau ou détruits par lui conformément à l’article 41.
Sortie d’entrepôt pour nouvelle façon ou destruction

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on July 1, 2003.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2003.
86. (1) Subsection 51(1) of the Act is replaced by the following:
86. (1) Le paragraphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Removal of imported tobacco

51. (1) No person shall remove imported manufactured tobacco or cigars from an excise warehouse.
51. (1) Il est interdit de sortir d’un entrepôt d’accise des cigares ou du tabac fabriqué importés.
Sortie de tabac importé

(2) The portion of subsection 51(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 51(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exception

(2) Subject to the regulations, imported manufactured tobacco or cigars may be removed from an excise warehouse
(2) Sous réserve des règlements, les cigares et le tabac fabriqué importés peuvent être sortis d’un entrepôt d’accise aux fins suivantes :
Exceptions

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on July 1, 2003.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2003.
87. (1) Section 52 of the Act is replaced by the following:
87. (1) L’article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Restriction — special excise warehouse

52. No special excise warehouse licensee shall store manufactured tobacco or cigars that are manufactured in Canada in their special excise warehouse for any purpose other than the sale and distribution of the tobacco or cigars to an accredited representative for the personal or official use of the representative.
52. Il est interdit à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial d’entreposer dans son entrepôt, autrement que pour les vendre et les distribuer à un représentant accrédité pour son usage personnel ou officiel, du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada.
Restriction — entrepôt d’accise spécial

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
88. (1) The Act is amended by adding the following after section 59:
88. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 59, de ce qui suit :
Importations involving a provincial authority

59.1 If alcohol is imported under circumstances in which subsection 3(1) of the Importation of Intoxicating Liquors Act applies, the alcohol is deemed, for the purposes of this Act and subsection 21.2(3) of the Customs Tariff, to have been imported by the person who would have been the importer in the absence of that subsection 3(1) and not by Her Majesty in right of a province or a liquor authority.
59.1 L’alcool qui est importé dans les circonstances visées au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est réputé, pour l’application de la présente loi et du paragraphe 21.2(3) du Tarif des douanes, avoir été importé par la personne qui en aurait été l’importateur en l’absence de ce paragraphe 3(1) et non par Sa Majesté du chef d’une province ou une administration des alcools.
Importations — administration provinciale

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
89. (1) Subsection 60(2) of the Act is replaced by the following:
89. (1) Le paragraphe 60(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception

(2) Subsection (1) does not apply to

(a) the packaging of spirits from a marked special container by a purchaser at a bottle-your-own premises; or

(b) the production of spirits for the purpose or as a consequence of the analysis of the composition of a substance containing absolute ethyl alcohol.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
Exception

a) à l’emballage de spiritueux effectué par un acheteur, à partir d’un contenant spécial marqué, dans un centre de remplissage libre-service;

b) à la production de spiritueux en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
90. (1) Section 61 of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (a), by adding the word “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
90. (1) L’article 61 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) possesses the still or equipment solely for the purpose of producing spirits for the purpose or as a consequence of the analysis of the composition of a substance containing absolute ethyl alcohol.
c) de posséder l’alambic ou le matériel dans le seul but de produire des spiritueux en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
91. (1) The Act is amended by adding the following after section 62:
91. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62, de ce qui suit :
Prohibition — fortification of wine

62.1 Except as permitted under section 130, no person shall use bulk spirits to fortify bulk wine.
62.1 Il est interdit d’utiliser des spiritueux en vrac pour fortifier le vin en vrac, sauf dans la mesure permise selon l’article 130.
Interdiction — fortification du vin

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
92. (1) The portion of section 66 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
92. (1) Le passage de l’article 66 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Application — in-transit and transhipped alcohol

66. Sections 67 to 72, 75, 76, 80, 85, 88, 97 to 100 and 102 do not apply to imported alcohol or specially denatured alcohol that is, in accordance with the Customs Act, the Customs Tariff and the regulations made under those Acts,
66. Les articles 67 à 72, 75, 76, 80, 85, 88, 97 à 100 et 102 ne s’appliquent ni à l’alcool importé ni à l’alcool spécialement dénaturé importé qui font l’objet de l’une des opérations suivantes conformément à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et à leurs règlements :
Application — alcool en transit et transbordé

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
93. (1) Subsection 70(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
93. (1) Le paragraphe 70(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) in the case of bulk spirits produced for the purpose or as a consequence of the analysis of the composition of a substance containing absolute ethyl alcohol, to a person who, having produced those spirits, possesses them during the period of analysis;
c.1) la personne qui, ayant produit des spiritueux en vrac en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu, possède ces spiritueux pendant la période d’analyse;
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
94. (1) Paragraph 73(d) of the Act is replaced by the following:
94. (1) L’alinéa 73d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) use it in accordance with section 130, 131 or 131.1;
d) son utilisation en conformité avec les articles 130, 131 ou 131.1;
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
95. (1) Sections 74 and 75 of the Act are replaced by the following:
95. (1) Les articles 74 et 75 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Disposal of bulk spirits

74. A person who possesses bulk spirits produced for the purpose or as a consequence of the analysis of the composition of a substance containing absolute ethyl alcohol shall, immediately after the analysis is complete, destroy or dispose of the spirits in a manner approved by the Minister.
74. Quiconque possède des spiritueux en vrac produits en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu est tenu de les détruire ou d’en disposer, aussitôt l’analyse achevée, de la manière approuvée par le ministre.
Disposition — spiritueux en vrac

Importation — bulk spirits

75. (1) No person shall import bulk spirits other than a spirits licensee, a licensed user or, if the spirits are in a special container, an excise warehouse licensee in accordance with section 80.
75. (1) Il est interdit d’importer des spiritueux en vrac sans être titulaire de licence de spiritueux, utilisateur agréé ou, si les spiritueux sont dans un contenant spécial, exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui agit conformément à l’article 80.
Importation — spiritueux en vrac

Importation — bulk wine

(2) No person shall import bulk wine other than a wine licensee, a licensed user or, if the wine is in a special container, an excise warehouse licensee in accordance with section 85.
(2) Il est interdit d’importer du vin en vrac sans être titulaire de licence de vin, utilisateur agréé ou, si le vin est dans un contenant spécial, exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui agit conformément à l’article 85.
Importation — vin en vrac

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
96. (1) Subsection 88(2) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (h):
96. (1) Le paragraphe 88(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(i) that is wine referred to in paragraph 135(2)(b) may be possessed by any person; and
(j) that is wine produced or packaged by a wine licensee and removed from the excise warehouse of the licensee and that is to be provided free of charge to individuals as a sample consumed at the premises where the licensee produces or packages wine may be possessed by the licensee or those individuals at those premises.
i) si l’alcool consiste en vin visé à l’alinéa 135(2)b), toute personne;
j) si l’alcool consiste en vin produit ou emballé par un titulaire de licence de vin qui a été sorti de l’entrepôt d’accise de celui-ci en vue d’être offert gratuitement à des particuliers sous forme d’échantillon à consommer là où le titulaire produit ou emballe du vin, le titulaire ou ces particuliers, à cet endroit.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2003.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
97. (1) The Act is amended by adding the following after section 93:
97. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 93, de ce qui suit :