Projet de loi C-396

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-396

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)

Attendu :

que les artistes et auteurs indépendants continuent de se classer parmi les travailleurs les moins bien rémunérés de la population active canadienne;

que les artistes et auteurs indépendants ne sont généralement pas admissibles aux programmes sociaux nationaux, comme l’assurance-emploi, et n’ont donc pas droit aux prestations de maternité, parentales et de maladie, ni n’ont accès aux programmes de formation financés par l’État;

que ces restrictions imposent un fardeau considérable à ce groupe de créateurs qui est au centre de notre culture nationale;

que le Parlement reconnaît l’importance d’étendre le régime d’assurance-emploi aux artistes et auteurs indépendants afin d’accroître leur revenu et d’assurer à ces importants artisans de la culture l’amélioration de leurs conditions socio-économiques,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 5 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :