Projet de loi C-396
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C-396
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-396
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
première lecture le 31 janvier 2007
M. Scott
391346